Conformément à l’article 28 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l’analyse coût bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière (AGW TFLEX), les gestionnaires de réseau (GR) doivent transmettre à la CWaPE un rapport relatif au raccordement avec accès flexible et aux réductions d’injection. La portée, la fréquence et les modalités pratiques sont définies par la CWaPE après concertation avec les GR.
L’objectif de ce document est de définir, compte tenu des retours reçus des GR, les modalités pratiques pour le remplissage du rapport relatif au raccordement avec accès flexible et aux réductions d’injection.
Ces lignes directrices pourront être revues en fonction notamment de l’évolution de la règlementation.