Par courrier daté du 18 mai 2026, réceptionné le 27 mai 2026, le Cabinet du Ministre wallon de l’Énergie a soumis pour avis à la CWaPE le texte d’un avant-projet de décret relatif à l’accès aux réseaux et à leur développement, adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 13 mai 2026.
Dans son avis, la CWaPE accueille favorablement la volonté du Gouvernement wallon de mieux anticiper les besoins énergétiques futurs, de planifier le développement des réseaux en cohérence avec les objectifs régionaux et de renforcer les outils de gestion des congestions. Elle estime toutefois que plusieurs dispositions nécessitent des clarifications afin de garantir un cadre juridiquement sûr, cohérent et effectivement applicable.
La CWaPE souligne en particulier l’importance de préserver un équilibre entre les orientations politiques définies par les autorités publiques, les responsabilités des gestionnaires de réseau et les missions du régulateur. À cet égard, elle insiste sur la nécessité de lui permettre d’exercer un contrôle effectif sur les investissements et les plans de développement des réseaux, afin de vérifier leur pertinence, leur efficacité et leur conformité aux objectifs poursuivis.
La CWaPE relève également que plusieurs nouveaux éléments introduits par l’avant-projet (ambitions régionales, cadre de scénarios, planification territoriale, etc.) devraient être mieux définis quant à leur portée juridique, leur caractère contraignant et leur articulation mutuelle afin d’assurer une gouvernance transparente et éviter toute incertitude sur les responsabilités respectives des acteurs concernés.
L’avis met par ailleurs l’accent sur la nécessité de garantir la sécurité juridique des utilisateurs et des gestionnaires de réseau. La CWaPE recommande notamment de prévoir des dispositions transitoires claires afin d’éviter que l’entrée en vigueur du nouveau décret ne crée des situations d’incertitude pour les contrats existants ou les investissements déjà réalisés.
Concernant les raccordements et contrats flexibles, la CWaPE appelle à un encadrement prudent afin d’éviter que certains utilisateurs, notamment industriels ou exerçant des activités essentielles, ne soient durablement exposés à des limitations susceptibles de compromettre leurs activités. Elle considère qu’une simple compensation financière ne répond pas nécessairement aux conséquences économiques ou sociétales de telles restrictions.
Enfin, la CWaPE recommande de veiller à la cohérence des différents mécanismes de gestion des congestions et de flexibilité afin de garantir l’efficacité du système, d’éviter les discriminations entre utilisateurs et d’assurer une utilisation optimale des capacités du réseau.
Sur la base de ces considérations, la CWaPE a formulé ses commentaires « article par article » sur l’avant-projet de décret.