Remarque préalable importante
Il importe d’insister sur le fait que la décision dont question dans cette publication ne porte que sur le réseau de transport local et ses investissements (soit le réseau géré par ELIA d’une tension inférieure ou égale à 70 kV). Au-delà de 70 kV il s’agit du réseau de transport qui est de compétence fédérale.
À noter également que par un courrier du 13 août, Elia a indiqué contester la décision de la CWaPE relative au plan d’adaptation 2026-2036, en précisant notamment que le secteur électrique fait face à une explosion inédite des demandes de raccordement et que la réponse au défi ne peut reposer uniquement sur le renforcement du réseau, mais aussi sur la flexibilité, la gestion des files d’attente et des choix politiques clairs. Elle juge que la décision de la CWaPE ne reflète pas suffisamment ces réalités.
Elia a introduit une plainte en réexamen conformément à l’article 50bis du décret électricité du 12 avril 2001. La CWaPE ne manquera pas d’examiner et de traiter cette plainte en réexamen.
Par sa décision CD-26g30-CWaPE-1283 du 30 juillet 2026, la CWaPE a examiné la version définitive du plan d’adaptation 2026-2036 du réseau de transport local d’électricité soumise par Elia le 31 mars 2026.
Après analyse, la CWaPE prend acte du plan tout en formulant plusieurs réserves importantes relatives à son contenu et à sa capacité à démontrer de manière satisfaisante la couverture future des besoins du réseau.
La CWaPE constate que de nombreux besoins identifiés sur le réseau local et sur le réseau amont ne sont pas associés à des renforcements planifiés dans des délais permettant de répondre aux échéances annoncées. Dans plusieurs cas, les investissements prévus interviennent plusieurs années après l’apparition des besoins identifiés, tandis que certains projets demeurent à un stade d’étude ou ne sont assortis d’aucun calendrier précis.
L’analyse du plan met également en évidence un manque de visibilité concernant certains besoins futurs du réseau amont ainsi que sur les moyens concrets mobilisés par Elia pour assurer leur couverture. La CWaPE estime que les références générales à des budgets ou ressources réservés ne permettent pas d’évaluer avec suffisamment de précision la capacité du gestionnaire à réaliser les investissements nécessaires dans les délais requis.
Concernant plusieurs projets de renforcement liés notamment à l’accueil des productions décentralisées et aux dispositions de l’AGW T-Flex, la CWaPE refuse les demandes visant à prolonger certains délais réglementaires. Elle considère que plusieurs motifs avancés par Elia, en particulier ceux liés à l’organisation interne ou à la disponibilité de ressources, ne constituent pas des circonstances justifiant un report des échéances prévues par la réglementation.
La CWaPE relève également des retards récurrents dans la réalisation des investissements annoncés par Elia ainsi qu’un écart significatif entre les montants d’investissement prévus et ceux effectivement réalisés au cours des exercices précédents. Elle souligne l’importance d’une amélioration du suivi des projets et d’une plus grande transparence dans l’identification des besoins, la priorisation des investissements et la justification des calendriers de mise en œuvre.
Dans ce contexte, la CWaPE demande à Elia de renforcer substantiellement le contenu de son prochain plan d’adaptation en précisant davantage les besoins identifiés, les solutions envisagées, les moyens affectés et les échéances de réalisation des différents projets. Elle enjoint également Elia à compléter certaines informations relatives aux renforcements de réseau et aux congestions identifiées.
Tout en constatant ces insuffisances, la CWaPE a choisi de ne pas demander la révision immédiate du plan 2026-2036 et de poursuivre le dialogue avec le gestionnaire de réseau dans une logique constructive. Elle indique cependant qu’elle exercera un suivi attentif de la mise en œuvre des investissements annoncés et se réserve la possibilité de recourir aux mécanismes prévus par le décret, notamment en cas de retards injustifiés ou de non-respect des obligations légales applicables.