La CWaPE a approuvé le 3 septembre 2026 les modifications apportées par l’AIEG à son contrat-type de raccordement haute tension afin de permettre la mise en œuvre du nouveau cadre d’accès flexible en prélèvement introduit par le décret du 19 décembre 2025 (« Neven I »).
Tel que cela a également été souligné dans le cadre de l’approbation des contrats-types de raccordement d’ORES et de RESA, à ce stade et malgré l’approbation par le régulateur des contrats adaptés, la mise en œuvre opérationnelle complète de l’accès flexible demeure limitée. En effet, les gestionnaires de réseaux de distribution ne disposent pas encore des outils nécessaires pour analyser la situation du réseau en temps (quasi) réel et transmettre des consignes de modulation aux utilisateurs. Conformément aux dispositions transitoires prévues dans les contrats, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, seule la capacité ferme sera dès lors effectivement mise à disposition des utilisateurs, la composante flexible ne pouvant être activée dans cet intervalle. La CWaPE suivra attentivement les développements techniques en cours afin de permettre une mise en œuvre effective de ce nouveau régime dans les meilleurs délais.