Quelles sont les obligations de service public imposées au fournisseur ?

Les fournisseurs doivent respecter certaines règles (des « obligations de service public » imposées par les pouvoirs publics) qui concernent la régularité, la qualité et la facturation des fournitures d'électricité et de gaz. Ces obligations concernent aussi la protection de l'environnement (dont l’obligation de vendre une quantité minimale d’énergie verte), la protection du consommateur en matière sociale (dont la fourniture d'une quantité minimale d'énergie au client protégé) et l'information sur l'utilisation rationnelle de l'énergie.

 

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Thu, 11/26/2020 - 14:33