Quelles sont les obligations soumises aux fournisseurs en matière de facturation ?
  • Une facture de régularisation doit être établie une fois par an et dans les 60 jours suivant la date maximale de transmission au fournisseur des données issues du relevé des compteurs ;
  • Le remboursement suite à une régularisation en faveur du client doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de régularisation ;
  • Une facture de clôture après qu'il eut été mis fin au contrat doit être émise dans les 60 jours suivant la date de communication de relevé des compteurs ;
  • Le fournisseur doit répondre à toute demande/réclamation formulée par le client dans les 10 jours ouvrables.
Changed