Quelles sont les informations qui doivent figurer sur mon contrat ?

Lorsqu’un fournisseur fait une proposition de contrat, celle-ci doit contenir certaines informations, telles que : les dispositions applicables aux clients protégés, les dispositions qui concernent les compteurs à budget, la procédure en cas de défaut de paiement et la procédure en cas de déménagement.

La reglementation wallonne en matière d'énergie prévoit des mentions obligatoires sur les contrats, notamment :

•    la raison sociale et le siège social du fournisseur ;
•    le nom du gestionnaire de réseau (GRD) du client ;
•    le numéro EAN du point d’accès concerné ;
•    la date d’entrée en vigueur du contrat ;
•    la durée du contrat, les conditions de renouvellement et de dénonciation du contrat ;
•    les services fournis ainsi que, le cas échéant, les niveaux de qualité des services offerts et le délai nécessaire au raccordement initial ;
•    la description des produits faisant l’objet du contrat ;
•    les prix unitaires, à la date d’entrée en vigueur du contrat, des produits fournis ;
•    les modalités de paiement des factures ;
•    la mention de la possibilité d’exclure la facture de régularisation de la domiciliation ;
•    les dispositions applicables en cas de défaut de paiement ;
•    la procédure de règlement des litiges ;
•    …

 

 

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Tue, 01/12/2021 - 22:51