Un prosumer est-il assuré d'un montant maximum facturé pour le tarif de distribution?

Oui

L’article 64 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution pour la période régulatoire 2019-2023, prévoit que les coûts de distribution et de transport, ainsi que les surcharges y relatives, appliqués aux prélèvements bruts, ne peuvent excéder les coûts de distribution et de transport calculés sur base des prélèvements nets et du tarif prosumer capacitaire. Ce « montant maximum à facturer » vise à encourager les prosumers à demander le placement d’un compteur qui mesure distinctement le prélèvement et l’injection (qui   incite   à l’autoconsommation simultanée), sans prendre le risque de payer plus que s’il ne dispose pas de ce type de compteur dans l’hypothèse où leur autoconsommation ne serait finalement pas suffisante. 

Exemples de facturation :

Cas1 -autoconsommation = 37.76%

Cas2 -autoconsommation = 50%

Cas3 -autoconsommation = 20%