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Mesures régionales circ. exceptionnelles

Face à la hausse des prix de l'énergie, plusieurs mesures d'urgence ont été prises.

Suite à la hausse des prix de l'énergie, le Parlement wallon a prévu différentes mesures d'aide aux consommateurs. Le cadre législatif n'a toutefois pas encore été adapté.

Suspension des coupures du 1er novembre au 31 décembre 2022

Du 1er novembre au 31 décembre 2022, sauf pour des raisons de sécurité, il sera interdit de couper l'alimentation en électricité ou en gaz des clients résidentiels à la suite d'une procédure de défaut de paiement. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Décret du 22 septembre 2022 suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Le client protégé conjoncturel

Le statut de client protégé conjoncturel est prolongé jusqu’au 31 août 2023. Voir Crise des prix de l'énergie : mesures régionales.

L’octroi du statut de client protégé conjoncturel permet au client concerné de pouvoir notamment bénéficier d’une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social pour une durée d’un an. Le tarif social est le tarif le plus bas du marché. Cette disposition devrait permettre d’alléger temporairement la facture énergétique des clients concernés et leur donner davantage de moyens de régulariser le paiement de leurs factures échues auprès de leur fournisseur contractuel.

Le statut de client protégé conjoncturel est octroyé pour une durée d’un an. Durant cette période d’un an, le contrat avec le fournisseur commercial sera suspendu et les clients protégés conjoncturels seront alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD). En contrepartie, leur fournisseur leur demandera d’apurer leurs dettes via un plan de paiement. Après un an, la suspension du contrat prend fin et les clients seront à nouveau alimentés par leur fournisseur contractuel.

 

 

Qui peut bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?

Situation 1

Les clients qui sont en défaut de paiement de leurs factures d’énergie et qui, eux-mêmes ou un membre de leur ménage, rencontrent également l’un des critères suivants :

  • Du 20 septembre 2020 au 31 août 2022, un client dont le revenu professionnel est impacté par la crise du COVID-19;
  • Du 20 septembre 2020 au 31 août 2023, un client bénéficiant d’une indemnité de chômage complet;
  • Du 20 septembre 2020 au 31 août 2023, un client bénéficiaire d’une intervention majorée (BIM);
  • Du 1er janvier 2022 au 31 août 2023, un client ayant été impacté par les inondations de juillet 2021;
  • Du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, un client dont le revenu professionnel est impacté significativement par la crise des prix de l’énergie.

Situation 2

Tout client qui est reconnu par un CPAS ou un service social (voir la liste des Centres de Service social agréés) comme étant en difficulté pour faire face à ses factures d’énergie.

 

Que se passe-t-il si je deviens client protégé conjoncturel ?

  • Votre gestionnaire de réseau de distribution (voir Rechercher mon GRD) vous informera de l’octroi du statut de client protégé conjoncturel.
  • Vous serez alimenté par votre gestionnaire de réseau de distribution pendant un an au tarif social.
  • Votre fournisseur vous demandera de régler vos dettes via un plan de paiement.
  • Après un an, vous retournerez chez votre fournisseur historique.
Attention : si vous changez de fournisseur durant l’année où vous avez obtenu le statut de client protégé conjoncturel, vous perdrez votre droit à ce statut et par conséquent à la possibilité de bénéficier du tarif social.

Mesures fédérales circ. exceptionnelles

Compte tenu de la hausse des prix de l’électricité et du gaz, l’autorité fédérale a mis en place différentes mesures et primes.

Octroi d'un forfait de base pour l'électricité et le gaz pour novembre et décembre 2022

Le 16 septembre 2022, le gouvernement fédéral a décidé d’octroyer un forfait de base en électricité et en gaz aux client résidentiels pour les mois de novembre et décembre 2022. Ce forfait sera déduit des factures d’acompte ou de décompte pour la fin de l’année 2022 et représente une intervention de 135 euros par mois pour le gaz et de 61 euros par mois pour l’électricité.

Ce forfait à prix réduit est uniquement prévu :

  • pour les contrats résidentiels d’électricité ou de gaz variables ET
  • pour tous les nouveaux contrats résidentiels d’électricité ou de gaz fixes conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2021.

Outre la condition liée au contrat, une condition de revenu s’appliquera également (plafond de 62.000 EUR net imposable pour un isolé, de 125.000 EUR net imposable pour un ménage, montants relevés de 3.700 EUR par personne à charge). Pour les personnes ayant un revenu plus élevé, la prime sera imposée dans le cadre de la déclaration fiscale.

Ce forfait de base fédéral est accordé par le fournisseur d’énergie qui vous fournit l’électricité et/ou le gaz à votre résidence principale. Vous ne devez normalement rien faire.

Le cadre législatif n’ayant pas encore été adopté, cette prime n’a pas encore pu être accordée. Dès que des détails supplémentaires seront communiqués, nous adapterons les informations disponibles sur cette page.

Pour de plus amples informations sur l’octroi de ce forfait fédéral, nous vous invitons à consulter le site du SPF Economie via les liens suivants:

Forfait de base pour le gaz 2022

Forfait de base pour l'électricité 2022

Mesure fédérale : extension du tarif social aux BIM

Depuis le 1er février 2021, les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) peuvent bénéficier du tarif social pour leur électricité et leur gaz. Cette mesure fédérale temporaire a débuté le 1er février 2021 et a été prolongée à plusieurs reprises. Le Gouvernement a, à nouveau, prolongé cette mesure jusqu'au 31 mars 2023.

Vous êtes BIM. Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir le tarif social ?

Le tarif social (mesure fédérale) vous sera octroyé automatiquement dans la majorité des cas. Vous ne devez donc rien faire. Votre fournisseur d’énergie est automatiquement informé tous les trois mois des personnes qui ont droit au tarif social.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site du SPF ÉCONOMIE 

Prime chauffage

Une prime de chauffage de 100 euros est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout client résidentiel titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité pour son domicile au 31 mars 2022. Cette prime sera octroyée par le fournisseur qui fournit le client en électricité le 31 mars 2022. La prime sera octroyée automatiquement au moment de l’envoi d’une facture d’acompte ou de décompte du fournisseur dans la période du 18 avril au 31 juillet 2022.

Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à contacter votre fournisseur d’électricité ou à introduire une demande écrite ou électronique après du SPF ECONOMIE Plus d'infos  

Prime de 80 euros pour les personnes ayant droit au tarif social (fédéral) pour l'électricité

Le forfait unique de 80 euros concerne la fourniture d'électricité. Il est accordé aux clients résidentiels protégés qui, au 30 septembre 2021, bénéficiaient de l'application du tarif social pour la fourniture d'électricité. La mesure s'applique aussi bien aux clients énergie qui ont bénéficié du tarif social via l'application automatique qu'aux clients énergie qui demandent eux-mêmes le tarif social au moyen d'une attestation papier.

Pour plus d’informations, consultez les FAQ du SPF ECONOMIE

Baisse temporaire de la TVA

Le 1er février 2022, le gouvernement fédéral a annoncé une baisse de la TVA à 6% à partir du 1er mars 2022 sur les factures d’électricité et à partir du 1er avril 2022 sur les factures de gaz.

Le 31 août 2022, le CODECO a décidé de prolonger la mesure jusqu’au 31 mars 2023. Le cadre législatif est actuellement en cours d'adaptation à cet égard et doit donc encore être publié au Moniteur belge.

Voir les détails légaux :

Pour encore plus d'informations, consultez le SPF Finances

Mesures passées

Des mesures spéciales pour les consommateurs avec compteur à budget ont été prises au printemps 2020 : 

 

Aides complémentaires du Gouvernement wallon - dès le 24/12/2020

Le Gouvernement wallon a prévu deux aides complémentaires - entrées  en application le 24 décembre 2020- au vu de la crise sanitaire liée au COVID-19  destinées :

  • Aux utilisateurs de compteurs à budget
  • Aux clients alimentés par leur GRD (en tant que fournisseur X) dans l’attente du placement d’un compteur à budget. 
  1.  Une aide exceptionnelle et ponctuelle de 50 € en électricité et de 150 € en gaz pour les clients disposant d’un compteur à budget actif au 1er décembre 2020.
    Pour en bénéficier : rien ne doit être entrepris, le montant de cette aide sera déduit de la  facture de régularisation suivante par le fournisseur.
     
  2.  Une aide exceptionnelle et ponctuelle de 230 € en électricité et de 135 € en gaz pour les clients résidentiels dont la fourniture a été prise en charge par leur gestionnaire de réseau de distribution, dans l’attente du placement d’un compteur à budget (fourniture du gestionnaire de réseau de distribution en tant que fournisseur X) pour une procédure de défaut de paiement initiée entre le 30 juin 2020 et le 7 décembre 2020.
    Pour en bénéficier : rien ne doit être entrepris, le montant de cette aide sera déduit de la facture de consommation suivante par le gestionnaire de réseau de distribution.

Pour de plus amples informations, consultez le texte de l'Arrêté.

Mesures d'urgence en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale

Afin de respecter les consignes de prudence et de confinement sanitaire adoptées par les autorités, et afin d’éviter tout risque d’interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz durant la période hivernale, le Gouvernement wallon a mis en place les mesures exceptionnelles suivantes :

  • Plus aucun placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu jusqu’au 31 janvier 2021 ;
  • Plus aucune coupure ne pourra avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021 (sauf pour des raisons de sécurité).

Pour les clients sous compteurs à budget (dispositions valables jusqu’au 31 mars 2021) :

  • Tout client sous compteur à budget en difficulté pour recharger sa carte pourra demander un avance à son gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD). Attention, cette avance n’est pas gratuite et devra être remboursée lors du prochain chargement ;
  • Tout client sous compteur à budget peut demander la désactivation de son compteur à budget. Il recevra alors des factures d’acompte de son fournisseur.

Pour les clients protégés sous compteur à budget (dispositions valables jusqu’au 31 mars 2021) :

  • Les clients protégés sous compteur à budget électricité peuvent demander à leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD) d’activer la fonction limiteur de puissance. Cela permet au client de bénéficier d’une fourniture minimale de 10 ampères et ce, même si le client ne recharge pas. Attention, cette fourniture n’est pas gratuite et devra être remboursée par le client ;
  • Les clients protégés sous compteur à budget gaz peuvent demander une aide à leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD) pour obtenir une aide pour charger leur compteur durant l’hiver (jusqu’au 15 mars). Ils ne devront plus payer que 30% de leur consommation de gaz. Cette aide leur sera octroyée automatiquement et ne devra pas faire l’objet d’une analyse par la Commission locale pour l’énergie.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 décembre 2020.

Voir le texte de l'arrêté.

Alimentation en électricité et en gaz : mesures exceptionnelles « COVID-19 » mises en place par les GRD

Afin de respecter les consignes de prudence et de confinement sanitaire adoptées par les autorités, et afin d’éviter tout risque d’interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz durant la période de confinement, les gestionnaires de réseau de distribution ont mis en place les mesures exceptionnelles suivantes qui seront d’application entre le 18 mars et le 30 juin 2020 :

  • Plus aucune coupure n’est prévue à partir du 18 mars et jusqu’au 30 juin 2020, sauf pour des raisons de sécurité.
  • Plus aucun placement de compteur à budget n’est prévu à partir du 18 mars. Les placements des compteurs à budget reprendront à partir du 1er juillet 2020.
  • Des mesures spécifiques ont été prévues pour les clients équipés d’un compteur à budget afin d’éviter qu’ils ne soient coupés.
  • Attention les clients sous compteur à budget doivent IMPÉRATIVEMENT passer leur carte dans un point de rechargement avant le 30 juin. 
  • Les clients sous compteur à budget dont la fonction de prépaiement est activée vont bénéficier d’une prime de 100 € pour l’électricité et de 75 € pour le gaz naturel dans le cadre des aides octroyées par le Gouvernement wallon. Voir Compteur à budget pour les détails.
  • Les bureaux d’accueil des GRD restent accessibles uniquement pour les rechargements de compteur à budget. Pour toutes les autres demandes, les GRD invitent les personnes à les contacter par téléphone ou par courriel.
  • Les activités de relevé d’index ont été adaptées. Les releveurs ne passeront plus au domicile des clients. Les clients sont invités à communiquer leurs index par courriel, sur le site du GRD ou par téléphone.
  • Seuls les travaux urgents et nécessaires à assurer la continuité de la distribution en énergie seront réalisés.
     

Fin de l’action spéciale 

Attention : depuis le 1er juillet 2020, vos compteurs tournent à nouveau !

N’oubliez pas ! Si vous consommez l’énergie via un compteur à budget, le compteur tourne à nouveau depuis le 1er juillet 2020.

Vous devez :

  • veiller à refaire des chargements de votre compteur via votre carte ;
  • être attentif à l’arrivée imminente d’une facture de régularisation. Cette facture reprend les indices de consommation à la date du 30 juin 2020, et doit vous parvenir dans le courant du mois de juillet. Vous devez payer cette facture comme vos factures de régularisation habituelles. N’oubliez pas : en cas de difficultés de paiement, vous avez le droit de demander un plan de paiement à votre fournisseur. Et si la communication est difficile, faites appel au Service régional de médiation pour l’énergie.

Vous avez également droit à une prime COVID-19 ! Récupérez, si ce n’est pas déjà fait, la prime de 100 € pour l’électricité et de 75 € pour le gaz naturel, aides octroyées par le Gouvernement wallon. Voir « Compteur à budget » pour les détails.

Si vous avez encore des problèmes d’alimentation suite à la fin de l’action exceptionnelle non-coupure, n’hésitez pas à contacter votre GRD :

Si vous avez subi une coupure d’alimentation en gaz ou en électricité alors que vous aviez fait les démarches nécessaires, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Pour lancer la procédure d’indemnisation, il est impératif que vous contactiez votre gestionnaire de réseau dans les 60 jours suivant la coupure. Indispensable aussi : gardez une copie de tous les échanges. Les gestionnaires de réseau mettent à disposition des formulaires de demande d’indemnisation sur leur site Internet.

En cas de refus d’indemnisation, ou en l’absence de réponse, vous pouvez vous adresser au Service régional de médiation pour l’énergie avec une copie de votre dossier.

Pour plus d’informations, voir www.indemnisations-energie.be.

Attention : Le Gouvernement wallon a décidé 1er avril 2021 la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021  de l’octroi du statut de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz et de suspendre les procédures de coupures jusqu’au 30 juin 2021. Voir le texte de l’arrêté du Gouvernement wallon, en application depuis le 1er avril 2021.