Mesures régionales circ. exceptionnelles

Compte tenu de la hausse des prix de l’électricité et du gaz, l’autorité fédérale a mis en place différentes mesures et primes.

• Octroi d'un forfait de base pour l'électricité et le gaz
• Extension du tarif social aux BIM
• Baisse temporaire de la TVA

Octroi d'un forfait de base pour l'électricité et le gaz

Les forfaits de base pour l’électricité et le gaz octroyés pour les mois de novembre et décembre 2022 ont été prolongés. Ils sont reconduits pour les mois de janvier, février et mars 2023.

Ces forfait seront déduits des factures d’acompte ou de décompte et représentent une intervention de 135 euros par mois pour le gaz et de 61 euros par mois pour l’électricité.

Ces forfaits à prix réduit sont uniquement prévus :

• pour les contrats résidentiels d’électricité ou de gaz variables ET
• pour tous les nouveaux contrats résidentiels d’électricité ou de gaz fixes conclus ou renouvelés à partir du 1^er octobre 2021.

Outre la condition liée au contrat, une condition de revenu s’appliquera également (plafond de 62.000 EUR net imposable pour un isolé, de 125.000 EUR net imposable pour un ménage, montants relevés de 3.700 EUR par personne à charge). Pour les personnes ayant un revenu plus élevé, la prime sera imposée dans le cadre de la déclaration fiscale.

Dans la plupart des cas, ces forfaits de base vous auront été ou seront automatiquement octroyés (ou déduits) par votre fournisseur d’énergie sur vos factures ou directement versés sur votre compte en banque.

Pour de plus amples informations sur l’octroi de ce forfait fédéral et les conditions pour le recevoir, nous vous invitons à consulter le site du SPF Economie via les liens suivants:

Forfait de base pour le gaz

Forfait de base pour l'électricité

Mesure fédérale : extension du tarif social aux BIM

Entre le 1er février et le 30 juin 2023, les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) pouvaient bénéficier du tarif social pour leur électricité et leur gaz. Cette mesure fédérale temporaire a débuté le 1^er février 2021 et a été prolongée à plusieurs reprises. Le Gouvernement a prolongé cette mesure jusqu'au 30 juin 2023.

Depuis le 1er juillet 2023, les bénéficiaires de l’intervention majorée (les BIM) ne peuvent plus bénéficier du tarif social et devront passer à un tarif commercial.

Que faire ?

Tout d’abord, identifier qui vous facturait le tarif social :

Situation 1 :  Avant le 1er juillet vous étiez alimenté en électricité et/ou en gaz  par un fournisseur commercial (BOLT, COCITER, DATS24, ELEGANT, ENECO, ENGIE(ELECTRABEL) LUMINUS, MEGA, OCTA+, TOTALENERGIE, …)

A partir du 1er juillet2023, si vous ne faites rien, votre fournisseur d’énergie doit vous appliquer son tarif le moins cher à ce moment-là. Votre fournisseur d'énergie est obligé :

• de vous informer de l’arrêt de l’application du tarif social
• de vous proposer un nouveau tarif, son tarif le moins cher.

Quelles sont vos possibilités :

• vous ne faites rien donc vous acceptez la proposition de tarif de votre fournisseur
• vous décidez de choisir un autre tarif chez ce fournisseur
• vous signalez vos droits au tarif social à votre fournisseur parce que vous pouvez justifier que vous appartenez à une catégorie d’ayant-droits au tarif social (plus d'infos sur notre page web tarif social
• vous changez de fournisseur d'énergie. .

N’hésitez pas à comparer les tarifs des fournisseurs d'énergie via le simulateur tarifaire de la CWaPE.

Situation 2 :  Avant le 1er juillet vous étiez alimentés en électricité et/ou en gaz  par votre gestionnaire de réseau de distribution – fournisseur social (AIEG, AIESH, ORES, RESA, REW)

Votre gestionnaire de réseau de distribution ne pourra plus être votre fournisseur d’énergie à partir du 1er juillet.

Vous DEVEZ alors

• Communiquer la preuve à votre Gestionnaire de réseau de distribution que vous appartenez à une autre catégorie d’ayant-droits au tarif social (plus d'infos sur notre page web tarif social )
• Ou, si vous n’avez plus droit au tarif social, vous DEVEZ souscrire un contrat avec un fournisseur d’énergie commercial pour votre fourniture en électricité et en gaz.

N’hésitez pas à comparer les tarifs des fournisseurs d'énergie via le simulateur tarifaire de la CWaPE et ensuite contacter le fournisseur d’énergie de votre choix pour lui demander de devenir votre fournisseur à partir du 1er juillet 2023.

A défaut de réaction de votre part, votre gestionnaire de réseau devra entamer des démarches qui pourraient mener à la coupure de votre alimentation en énergie.

Baisse de la TVA

Le 1^er février 2022, le gouvernement fédéral a annoncé une baisse de la TVA à 6% à partir du 1^er mars 2022 sur les factures d’électricité et à partir du 1^er avril 2022 sur les factures de gaz.

Le 31 août 2022, le CODECO a décidé de prolonger la mesure jusqu’au 31 mars 2023. Le cadre législatif a entretemps été adapté et prévoit le maintien de la TVA à 6%.

Des mesures spéciales pour les consommateurs avec compteur à budget ont été prises au printemps 2020 : 

Le client protégé conjoncturel

La possibilité de demander le statut de client protégé conjoncturel a pris fin le 23 juin 2023. Voir Crise des prix de l'énergie : mesures régionales. Jusqu’à cette date, la Wallonie accordait le statut de client protégé régional à deux grandes catégories de personnes (voir ci-après "Qui peut bénéficier du statut de client protégé conjoncturel?).

L’octroi du statut de client protégé conjoncturel permet au client concerné de pouvoir notamment bénéficier d’une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social pour une durée d’un an. Le tarif social est le tarif le plus bas du marché. Cette disposition permet d’alléger temporairement la facture énergétique des clients concernés et leur donner davantage de moyens de régulariser le paiement de leurs factures échues auprès de leur fournisseur contractuel.

Le statut de client protégé conjoncturel était octroyé pour une durée d’un an. Durant cette période d’un an, le contrat avec le fournisseur commercial était suspendu et les clients protégés conjoncturels étaient alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD). En contrepartie, leur fournisseur leur demandait d’apurer leurs dettes via un plan de paiement. Après un an, la suspension du contrat prenait fin et les clients étaient à nouveau alimentés par leur fournisseur contractuel.

Qui pouvait bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?

Situation 1

Vous (ou toute personne vivant sous le même toit) êtes un client résidentiel wallon et vous  êtes reconnu par un CPAS ou un service social (voir la liste des Centres de Service social agréés) comme étant en difficulté pour faire face à vos factures d’énergie.

Vous (ou toute personne vivant sous le même toit) êtes un client résidentiel wallon, vous n’avez pas payé votre facture d’énergie. Votre fournisseur vous a déclaré en défaut de paiement  ET vous rencontrez l’un des critères suivants :

• Vous êtes chômeur complet indemnisé
• Vous êtes bénéficiaire d’une intervention majorée (BIM)
• Vous avez bénéficié d’allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise des prix de l’énergie
• Vous avez bénéficié du droit passerelle en raison de la crise des prix de l’énergie
• Vous disposez d'une attestation de sinistre établie par votre assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021

Comment obtenir le statut de client protégé conjoncturel ?

La possibilité de demander de demander le statut de client protégé conjoncturel s'est terminé le 23 juin 2023

1. Si vous êtes dans la situation 1 (cf. situation décrite ci-dessus)

Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution une attestation complétée par votre CPAS ou par le service social agréé attestant de la qualité de client protégé conjoncturel. Vous pourrez trouver cette attestation dans la zone de téléchargement figurant dans le bas de la page suivante : Le client protégé conjoncturel

2. Si vous êtes dans la situation 2 (cf. situation décrite ci-dessus)

Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution une demande écrite comprenant les informations suivantes:

• Votre nom, prénom, adresse postale ou adresse email;

ET

• Le courrier de défaut de paiement que vous a envoyé votre fournisseur (la mention « vous êtes en défaut de paiement » ou « courrier de défaut de paiement » doit figurer sur le courrier);

ET

• Une des attestations suivantes :
• attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous avez été au chômage temporaire suite à la crise du coronavirus pendant au moins 14 jours;
• attestation de la caisse d'assurance sociale prouvant que vous avez pu bénéficier ou que vous bénéficiez du droit passerelle COVID-19;
• attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous êtes au chômage complet indemnisé;
• allocation de votre mutuelle prouvant que vous êtes bénéficiaire d'une intervention majorée (BIM);
• attestation de sinistre établie par votre assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021.

ATTENTION: Si la personne qui est titulaire du contrat n'est pas la personne dont le nom est repris sur les attestations, il convient de communiquer également un certificat de composition de ménage. Ce certificat peut être demandé à votre administration communale.

Que se passe-t-il si je deviens client protégé conjoncturel ?

• Votre gestionnaire de réseau de distribution (voir Rechercher mon GRD) vous informera de l’octroi du statut de client protégé conjoncturel.
• Vous serez alimenté par votre gestionnaire de réseau de distribution pendant un an au tarif social.
• Votre fournisseur vous demandera de régler vos dettes via un plan de paiement.
• Après un an, vous retournerez chez votre fournisseur historique.

Suspension des coupures du 1^er novembre au 31 décembre 2022

Du 1^er novembre au 31 décembre 2022, sauf pour des raisons de sécurité, il sera interdit de couper l'alimentation en électricité ou en gaz des clients résidentiels à la suite d'une procédure de défaut de paiement. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le lien suivant : Décret du 22 septembre 2022 suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Aides complémentaires du Gouvernement wallon - dès le 24/12/2020

Le Gouvernement wallon a prévu deux aides complémentaires - entrées  en application le 24 décembre 2020- au vu de la crise sanitaire liée au COVID-19  destinées :

• Aux utilisateurs de compteurs à budget
• Aux clients alimentés par leur GRD (en tant que fournisseur X) dans l’attente du placement d’un compteur à budget. 

1.  Une aide exceptionnelle et ponctuelle de 50 € en électricité et de 150 € en gaz pour les clients disposant d’un compteur à budget actif au 1er décembre 2020.
   Pour en bénéficier : rien ne doit être entrepris, le montant de cette aide sera déduit de la  facture de régularisation suivante par le fournisseur.
    
2.  Une aide exceptionnelle et ponctuelle de 230 € en électricité et de 135 € en gaz pour les clients résidentiels dont la fourniture a été prise en charge par leur gestionnaire de réseau de distribution, dans l’attente du placement d’un compteur à budget (fourniture du gestionnaire de réseau de distribution en tant que fournisseur X) pour une procédure de défaut de paiement initiée entre le 30 juin 2020 et le 7 décembre 2020.
   Pour en bénéficier : rien ne doit être entrepris, le montant de cette aide sera déduit de la facture de consommation suivante par le gestionnaire de réseau de distribution.

Pour de plus amples informations, consultez le texte de l'Arrêté.

Mesures d'urgence en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale

Afin de respecter les consignes de prudence et de confinement sanitaire adoptées par les autorités, et afin d’éviter tout risque d’interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz durant la période hivernale, le Gouvernement wallon a mis en place les mesures exceptionnelles suivantes :

• Plus aucun placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu jusqu’au 31 janvier 2021 ;
• Plus aucune coupure ne pourra avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021 (sauf pour des raisons de sécurité).

Pour les clients sous compteurs à budget (dispositions valables jusqu’au 31 mars 2021) :

• Tout client sous compteur à budget en difficulté pour recharger sa carte pourra demander un avance à son gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD). Attention, cette avance n’est pas gratuite et devra être remboursée lors du prochain chargement ;
• Tout client sous compteur à budget peut demander la désactivation de son compteur à budget. Il recevra alors des factures d’acompte de son fournisseur.

Pour les clients protégés sous compteur à budget (dispositions valables jusqu’au 31 mars 2021) :

• Les clients protégés sous compteur à budget électricité peuvent demander à leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD) d’activer la fonction limiteur de puissance. Cela permet au client de bénéficier d’une fourniture minimale de 10 ampères et ce, même si le client ne recharge pas. Attention, cette fourniture n’est pas gratuite et devra être remboursée par le client ;
• Les clients protégés sous compteur à budget gaz peuvent demander une aide à leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD) pour obtenir une aide pour charger leur compteur durant l’hiver (jusqu’au 15 mars). Ils ne devront plus payer que 30% de leur consommation de gaz. Cette aide leur sera octroyée automatiquement et ne devra pas faire l’objet d’une analyse par la Commission locale pour l’énergie.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 décembre 2020.

Voir le texte de l'arrêté.

Alimentation en électricité et en gaz : mesures exceptionnelles « COVID-19 » mises en place par les GRD

Afin de respecter les consignes de prudence et de confinement sanitaire adoptées par les autorités, et afin d’éviter tout risque d’interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz durant la période de confinement, les gestionnaires de réseau de distribution ont mis en place les mesures exceptionnelles suivantes qui seront d’application entre le 18 mars et le 30 juin 2020 :

• Plus aucune coupure n’est prévue à partir du 18 mars et jusqu’au 30 juin 2020, sauf pour des raisons de sécurité.
• Plus aucun placement de compteur à budget n’est prévu à partir du 18 mars. Les placements des compteurs à budget reprendront à partir du 1^er juillet 2020.
• Des mesures spécifiques ont été prévues pour les clients équipés d’un compteur à budget afin d’éviter qu’ils ne soient coupés.
• Attention les clients sous compteur à budget doivent IMPÉRATIVEMENT passer leur carte dans un point de rechargement avant le 30 juin. 
• Les clients sous compteur à budget dont la fonction de prépaiement est activée vont bénéficier d’une prime de 100 € pour l’électricité et de 75 € pour le gaz naturel dans le cadre des aides octroyées par le Gouvernement wallon. Voir Compteur à budget pour les détails.
• Les bureaux d’accueil des GRD restent accessibles uniquement pour les rechargements de compteur à budget. Pour toutes les autres demandes, les GRD invitent les personnes à les contacter par téléphone ou par courriel.
• Les activités de relevé d’index ont été adaptées. Les releveurs ne passeront plus au domicile des clients. Les clients sont invités à communiquer leurs index par courriel, sur le site du GRD ou par téléphone.
• Seuls les travaux urgents et nécessaires à assurer la continuité de la distribution en énergie seront réalisés.
   

Fin de l’action spéciale 

N’oubliez pas ! Si vous consommez l’énergie via un compteur à budget, le compteur tourne à nouveau depuis le 1^er juillet 2020.

Vous devez :

• veiller à refaire des chargements de votre compteur via votre carte ;
• être attentif à l’arrivée imminente d’une facture de régularisation. Cette facture reprend les indices de consommation à la date du 30 juin 2020, et doit vous parvenir dans le courant du mois de juillet. Vous devez payer cette facture comme vos factures de régularisation habituelles. N’oubliez pas : en cas de difficultés de paiement, vous avez le droit de demander un plan de paiement à votre fournisseur. Et si la communication est difficile, faites appel au Service régional de médiation pour l’énergie.

Vous avez également droit à une prime COVID-19 ! Récupérez, si ce n’est pas déjà fait, la prime de 100 € pour l’électricité et de 75 € pour le gaz naturel, aides octroyées par le Gouvernement wallon. Voir « Compteur à budget » pour les détails.

Si vous avez encore des problèmes d’alimentation suite à la fin de l’action exceptionnelle non-coupure, n’hésitez pas à contacter votre GRD :

• ORES
• RESA
• AIEG
• AIESH
• REW

Si vous avez subi une coupure d’alimentation en gaz ou en électricité alors que vous aviez fait les démarches nécessaires, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Pour lancer la procédure d’indemnisation, il est impératif que vous contactiez votre gestionnaire de réseau dans les 60 jours suivant la coupure. Indispensable aussi : gardez une copie de tous les échanges. Les gestionnaires de réseau mettent à disposition des formulaires de demande d’indemnisation sur leur site Internet.

En cas de refus d’indemnisation, ou en l’absence de réponse, vous pouvez vous adresser au Service régional de médiation pour l’énergie avec une copie de votre dossier.

Pour plus d’informations, voir www.indemnisations-energie.be.

• Arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels
• Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 67 du 16 décembre 2020 portant sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale
• Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 57 du 26 novembre 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale
• Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19
• Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget | CWAPE
• Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID 19
• Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale
• Décret du 3 février 2022 relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations
• Décret suspendant les coupures du 01 novembre au 31 décembre 2022 et prolongeant la PRC jusqu’au 31 aout 2023 

Textes fédéraux traitant de la TVA :

• l’arrêté royal du 21 février 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels
•  l'arrêté royal du 23 mars 2022 prolongeant la mesure
•  l'arrêté royal du 27 juin 2022 prolongeant la mesure