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Mesures régionales circ. exceptionnelles

Plusieurs mesures ont été prises au niveau de la Wallonie suite aux développements de la crise sanitaire et économique liée au COVID-19, puis liées aux suites des inondations de juillet 2021.

 

Statut de client protégé conjoncturel

Afin d’aider et de protéger les personnes particulièrement touchées financièrement par la crise du COVID-19, ou disposant de revenus limités, et qui se trouvent en difficulté pour payer leur facture d’énergie, le Gouvernement wallon a défini une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux : les clients protégés conjoncturels.

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L’octroi du statut de client protégé conjoncturel permet au client concerné de pouvoir notamment bénéficier d’une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social pour une durée d’un an. Le tarif social est le tarif le plus bas du marché. Cette disposition devrait permettre d’alléger temporairement la facture énergétique des clients concernés et leur donner davantage de moyens de régulariser le paiement de leurs factures échues auprès de leur fournisseur contractuel.

Le statut de client protégé conjoncturel est octroyé pour une durée d’un an. Durant cette période d’un an, le contrat avec le fournisseur commercial sera suspendu et les clients protégés conjoncturels seront alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD). En contrepartie, leur fournisseur leur demandera d’apurer leurs dettes via un plan de paiement. Après un an, la suspension du contrat prend fin et les clients seront à nouveau alimentés par leur fournisseur contractuel.

L’octroi du statut de client protégé conjoncturel a été prolongé à deux reprises et sera possible jusqu’au 31 août 2022. Cette mesure est entrée en vigueur le 10 octobre 2020.

 

Qui peut bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?

Situation 1

Les clients qui sont en défaut de paiement de leurs factures d’énergie et qui, eux-mêmes ou un membre de leur ménage, rencontrent également l’un des critères suivants :

  • Personne ayant été au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus ou pour raisons économiques pour une durée de minimum 14 jours.
  • Personne bénéficiant d’une indemnité de chômage complet.
  • Indépendant bénéficiant du droit passerelle COVID-19.
  • Bénéficiaire d’une intervention majorée (BIM).
     

Situation 2

Tout client qui est reconnu par un CPAS ou un service social (voir la liste des Centres de Service social agréés) comme étant en difficulté pour faire face à ses factures d’énergie.


Comment bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?

Le statut de client protégé conjoncturel peut être demandé jusqu’au 31 août 2022.
Afin de pouvoir bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, vous devez respecter les étapes suivantes :

Vous êtes dans la situation 1

Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution (Trouver mon GRD) une demande écrite avant le 31 août 2022, qui reprend toutes les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom et adresse postale ou adresse email.
  • Une copie du courrier de défaut de paiement qui vous a été envoyé par votre fournisseur entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2022 suite à un retard dans le paiement d’une ou plusieurs factures d’énergie et par lequel votre fournisseur vous informe qu’il va demander le placement d’un compteur à budget à votre domicile. Ce courrier n’est pas un courrier de rappel ou de mise en demeure mais vous a été envoyé, à défaut de réaction de votre part, à l’échéance de la mise en demeure.
  • Une des attestations suivantes :
    –  Attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous avez été au chômage temporaire suite à la crise du coronavirus pendant au moins 14 jours.
    –  Attestation de la caisse d’assurance sociale prouvant que vous avez pu bénéficier ou que vous bénéficiez du droit passerelle COVID-19.
    –  Attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que vous êtes au chômage complet indemnisé.
Attention : si la personne qui est titulaire du contrat n’est pas la personne dont le nom est repris dans les attestations, il convient de communiquer également un certificat de composition de ménage. Ce certificat peut être demandé à votre administration communale.

 

Vous êtes dans la situation 2

Vous devez communiquer à votre gestionnaire de réseau de distribution, avant le 31 août 2022, le document suivant complété par votre CPAS ou un service social (Trouver mon centre de service social agréé) : Document attestant de la qualité de client protégé conjoncturel.

Que se passe-t-il si je deviens client protégé conjoncturel ?

  • Votre gestionnaire de réseau de distribution (voir Rechercher mon GRD) vous informera de l’octroi du statut de client protégé conjoncturel.
  • Vous serez alimenté par votre gestionnaire de réseau de distribution pendant un an au tarif social.
  • Votre fournisseur vous demandera de régler vos dettes via un plan de paiement.
  • Après un an, vous retournerez chez votre fournisseur historique qui vous alimentera au tarif prévu selon les conditions de votre contrat.
Attention : si vous changez de fournisseur durant l’année où vous avez obtenu le statut de client protégé conjoncturel, vous perdrez votre droit à ce statut et par conséquent à la possibilité de bénéficier du tarif social.

Mesures d’aides prises par le Gouvernement wallon suite aux inondations du mois de juillet 2021.

Le décret du 3 février 2022 relatif aux marchés du gaz et de l’électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021, prévoit notamment jusqu’au 31 mars 2022 :

  • les interdictions de coupure pour les clients des communes sinistrées suite à une procédure de défaut de paiement ou en cas de déménagement ;
  • la possibilité pour les clients sinistrés sous compteur à prépaiement de :
    • demander une avance de 30 euros sur leur prochaine recharge ;
    • demander la désactivation de la fonction de prépaiement ;
  • la possibilité dans les communes sinistrées de demander l’aide hivernale sans passer par la CLE dès lors qu’une évaluation du CPAS est en faveur du client.

Il prévoit également (dans les limites des crédits budgétaires disponibles) l’octroi d’une aide sous la forme d’une prime de 550 euros au bénéfice de tout ménage sinistré, ainsi qu’une subvention de fonctionnement pour une série de CPAS concernés, en vue d’aider au mieux les ménages sinistrés.

Un ménage sinistré remplit ces deux conditions :

  • disposer d’une attestation de sinistre de l’assurance ou d’un accusé de réception d’une demande d’aide du Fonds des calamités,  et
  • faire face à une dépense énergétique imprévue.

Pour bénéficier de la prime, le ménage doit envoyer à son gestionnaire de réseau de distribution  (Trouver mon GRD) les documents suivants :

  1. Le formulaire de demande de prime :

         Pour les clients sur le territoire de RESA

        Pour les clients sur le territoire d’ORES

        Pour les clients sur le territoire du REW

        Pour les clients sure le territoire de l’AIEG

        Pour les clients sur le territoire de l’AIESH

  1. Les preuves relatives aux dépenses énergétiques imprévues suite aux inondations du      mois de juillet 2021 :
  • une attestation de sinistre de l’assurance ou un accusé de réception de la demande d’aide à la réparation dans le cadre des inondations des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 reçu du Service régional des calamités , et
    • tout élément attestant d’une dépense énergétique imprévue en électricité, gaz ou tout autre vecteur de chauffage suite aux inondations du mois de juillet 2021 comme par exemple :
    • une preuve d’achat, de location ou de prêt d’un déshumidificateur, d’un canon à chaleur ou d’un chauffage d’appoint ;
      • un document attestant la mise hors service d’une installation de chauffage ou une facture concernant la réception de l’installation électrique ou de gaz ;
      • une facture de régularisation d’électricité ou de gaz faisant état d’une surconsommation importante ;
      • le cas échéant, une déclaration sur l’honneur d’une dépense énergétique liée aux inondations.

Une seule prime est octroyée par attestation de sinistre et par demandeur.

La demande de prime doit être envoyée au gestionnaire de réseau de distribution au plus tard le 31 décembre 2022.


 
  1.  

Mesures fédérales circ. exceptionnelles

Compte tenu de la hausse des prix de l’électricité et du gaz, l’autorité fédérale a mis en place différentes mesures et primes.

Mesure fédérale au 01/02/2021 : extension du tarif social aux BIM

Depuis le 1er février 2021, les personnes bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) peuvent également bénéficier du tarif social (mesure fédérale) pour leur électricité et leur gaz. Cette mesure fédérale temporaire qui a débuté le 1er février 2021 était prévue  jusqu’au 31 décembre 2021, mais le gouvernement fédéral a décidé de la prolonger jusqu’au 31 mars 2022 puis jusqu'au 30 juin 2022.

Vous êtes BIM. Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir le tarif social ?

Le tarif social (mesure fédérale) vous sera octroyé automatiquement dans la majorité des cas. Vous ne devez donc rien faire. Votre fournisseur d’énergie est automatiquement informé tous les trois mois des personnes qui ont droit au tarif social. Pour les personnes ayant droit à l'intervention majorée, vos fournisseurs seront donc avertis la première fois en mai 2021 et vous appliqueront le tarif social pour vos consommations à partir du 1er février 2021

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le site du SPF ÉCONOMIE 

Prime chauffage

Une prime de chauffage de 100 euros est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout client résidentiel titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité pour son domicile au 31 mars 2022. Cette prime sera octroyée par le fournisseur qui fournit le client en électricité le 31 mars 2022. La prime sera octroyée automatiquement au moment de l’envoi d’une facture d’acompte ou de décompte du fournisseur dans la période du 18 avril au 31 juillet 2022.

 

Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à contacter votre fournisseur d’électricité ou à introduire une demande écrite ou électronique après du SPF ECONOMIE Plus d'infos  

Prime de 80 euros pour les personnes ayant droit au tarif social (fédéral) pour l'électricité

 

Le forfait unique de 80 euros concerne la fourniture d'électricité. Il est accordé aux clients résidentiels protégés qui, au 30 septembre 2021, bénéficiaient de l'application du tarif social pour la fourniture d'électricité. La mesure s'applique aussi bien aux clients énergie qui ont bénéficié du tarif social via l'application automatique qu'aux clients énergie qui demandent eux-mêmes le tarif social au moyen d'une attestation papier.

 

Pour plus d’informations, consulter les FAQ du SPF ECONOMIE

Baisse temporaire de la TVA

Le 1er février 2022, le gouvernement a annoncé une baisse de la TVA sur les factures d’électricité. Concrètement, vu les difficultés d’implémentation pour les fournisseurs, cette baisse de la TVA sera visible dans les factures à partir d’avril 2022 mais concernera également le mois de mars 2022.

Cette baisse temporaire de la TVA a été étendue :

  • prolongation de la baisse temporaire de la TVA sur l'électricité à 6 %, jusqu’au 30 septembre 2022 ;
  • réduction temporaire de la TVA sur le gaz à 6%, à partir du 1er avril 2022 et jusqu’au 30 septembre 2022.

Voir les détails légaux

  • dans l’arrêté royal du 21 février 2022 modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels
  • dans l'arrêté royal du 23 mars 2022 prolongeant la mesure

Pour encore plus d'informations, consultez le SPF Finances

 


 

Mesures passées

Des mesures spéciales pour les consommateurs avec compteur à budget ont été prises au printemps 2020 : 

 

Aides complémentaires du Gouvernement wallon - dès le 24/12/2020

Le Gouvernement wallon a prévu deux aides complémentaires - entrées  en application le 24 décembre 2020- au vu de la crise sanitaire liée au COVID-19  destinées :

  • Aux utilisateurs de compteurs à budget
  • Aux clients alimentés par leur GRD (en tant que fournisseur X) dans l’attente du placement d’un compteur à budget. 
  1.  Une aide exceptionnelle et ponctuelle de 50 € en électricité et de 150 € en gaz pour les clients disposant d’un compteur à budget actif au 1er décembre 2020.
    Pour en bénéficier : rien ne doit être entrepris, le montant de cette aide sera déduit de la  facture de régularisation suivante par le fournisseur.
     
  2.  Une aide exceptionnelle et ponctuelle de 230 € en électricité et de 135 € en gaz pour les clients résidentiels dont la fourniture a été prise en charge par leur gestionnaire de réseau de distribution, dans l’attente du placement d’un compteur à budget (fourniture du gestionnaire de réseau de distribution en tant que fournisseur X) pour une procédure de défaut de paiement initiée entre le 30 juin 2020 et le 7 décembre 2020.
    Pour en bénéficier : rien ne doit être entrepris, le montant de cette aide sera déduit de la facture de consommation suivante par le gestionnaire de réseau de distribution.

Pour de plus amples informations, consultez le texte de l'Arrêté.

Mesures d'urgence en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale

Afin de respecter les consignes de prudence et de confinement sanitaire adoptées par les autorités, et afin d’éviter tout risque d’interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz durant la période hivernale, le Gouvernement wallon a mis en place les mesures exceptionnelles suivantes :

  • Plus aucun placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu jusqu’au 31 janvier 2021 ;
  • Plus aucune coupure ne pourra avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021 (sauf pour des raisons de sécurité).

Pour les clients sous compteurs à budget (dispositions valables jusqu’au 31 mars 2021) :

  • Tout client sous compteur à budget en difficulté pour recharger sa carte pourra demander un avance à son gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD). Attention, cette avance n’est pas gratuite et devra être remboursée lors du prochain chargement ;
  • Tout client sous compteur à budget peut demander la désactivation de son compteur à budget. Il recevra alors des factures d’acompte de son fournisseur.

Pour les clients protégés sous compteur à budget (dispositions valables jusqu’au 31 mars 2021) :

  • Les clients protégés sous compteur à budget électricité peuvent demander à leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD) d’activer la fonction limiteur de puissance. Cela permet au client de bénéficier d’une fourniture minimale de 10 ampères et ce, même si le client ne recharge pas. Attention, cette fourniture n’est pas gratuite et devra être remboursée par le client ;
  • Les clients protégés sous compteur à budget gaz peuvent demander une aide à leur gestionnaire de réseau (voir Rechercher mon GRD) pour obtenir une aide pour charger leur compteur durant l’hiver (jusqu’au 15 mars). Ils ne devront plus payer que 30% de leur consommation de gaz. Cette aide leur sera octroyée automatiquement et ne devra pas faire l’objet d’une analyse par la Commission locale pour l’énergie.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 décembre 2020.

Voir le texte de l'arrêté.

Alimentation en électricité et en gaz : mesures exceptionnelles « COVID-19 » mises en place par les GRD

Afin de respecter les consignes de prudence et de confinement sanitaire adoptées par les autorités, et afin d’éviter tout risque d’interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz durant la période de confinement, les gestionnaires de réseau de distribution ont mis en place les mesures exceptionnelles suivantes qui seront d’application entre le 18 mars et le 30 juin 2020 :

  • Plus aucune coupure n’est prévue à partir du 18 mars et jusqu’au 30 juin 2020, sauf pour des raisons de sécurité.
  • Plus aucun placement de compteur à budget n’est prévu à partir du 18 mars. Les placements des compteurs à budget reprendront à partir du 1er juillet 2020.
  • Des mesures spécifiques ont été prévues pour les clients équipés d’un compteur à budget afin d’éviter qu’ils ne soient coupés.
  • Attention les clients sous compteur à budget doivent IMPÉRATIVEMENT passer leur carte dans un point de rechargement avant le 30 juin. 
  • Les clients sous compteur à budget dont la fonction de prépaiement est activée vont bénéficier d’une prime de 100 € pour l’électricité et de 75 € pour le gaz naturel dans le cadre des aides octroyées par le Gouvernement wallon. Voir Compteur à budget pour les détails.
  • Les bureaux d’accueil des GRD restent accessibles uniquement pour les rechargements de compteur à budget. Pour toutes les autres demandes, les GRD invitent les personnes à les contacter par téléphone ou par courriel.
  • Les activités de relevé d’index ont été adaptées. Les releveurs ne passeront plus au domicile des clients. Les clients sont invités à communiquer leurs index par courriel, sur le site du GRD ou par téléphone.
  • Seuls les travaux urgents et nécessaires à assurer la continuité de la distribution en énergie seront réalisés.
     

Fin de l’action spéciale 

Attention : depuis le 1er juillet 2020, vos compteurs tournent à nouveau !

N’oubliez pas ! Si vous consommez l’énergie via un compteur à budget, le compteur tourne à nouveau depuis le 1er juillet 2020.

Vous devez :

  • veiller à refaire des chargements de votre compteur via votre carte ;
  • être attentif à l’arrivée imminente d’une facture de régularisation. Cette facture reprend les indices de consommation à la date du 30 juin 2020, et doit vous parvenir dans le courant du mois de juillet. Vous devez payer cette facture comme vos factures de régularisation habituelles. N’oubliez pas : en cas de difficultés de paiement, vous avez le droit de demander un plan de paiement à votre fournisseur. Et si la communication est difficile, faites appel au Service régional de médiation pour l’énergie.

Vous avez également droit à une prime COVID-19 ! Récupérez, si ce n’est pas déjà fait, la prime de 100 € pour l’électricité et de 75 € pour le gaz naturel, aides octroyées par le Gouvernement wallon. Voir « Compteur à budget » pour les détails.

Si vous avez encore des problèmes d’alimentation suite à la fin de l’action exceptionnelle non-coupure, n’hésitez pas à contacter votre GRD :

Si vous avez subi une coupure d’alimentation en gaz ou en électricité alors que vous aviez fait les démarches nécessaires, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Pour lancer la procédure d’indemnisation, il est impératif que vous contactiez votre gestionnaire de réseau dans les 60 jours suivant la coupure. Indispensable aussi : gardez une copie de tous les échanges. Les gestionnaires de réseau mettent à disposition des formulaires de demande d’indemnisation sur leur site Internet.

En cas de refus d’indemnisation, ou en l’absence de réponse, vous pouvez vous adresser au Service régional de médiation pour l’énergie avec une copie de votre dossier.

Pour plus d’informations, voir www.indemnisations-energie.be.

Attention : Le Gouvernement wallon a décidé 1er avril 2021 la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021  de l’octroi du statut de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz et de suspendre les procédures de coupures jusqu’au 30 juin 2021. Voir le texte de l’arrêté du Gouvernement wallon, en application depuis le 1er avril 2021.