Suite à la demande du Ministre wallon de l’énergie, la CWaPE a remis son avis sur un projet de décret modifiant les « décret électricité » et « décret tarifaire » en vue de la transposition partielle des directives européennes du « Clean Energy Package ».
La transposition des directives précitées constitue un levier supplémentaire qui devrait permettre à la Wallonie d’accélérer le train de ses ambitions en matière de transition énergétique à travers une série de mécanismes et de principes de fonctionnement des marchés innovants qui pourraient faciliter l’autoconsommation collective ou individuelle ou l’intégration de nouveaux volumes de productions d’énergie renouvelable dans le réseau de distribution. Ainsi, le déploiement des compteurs intelligents, le renforcement de l’intelligence des réseaux, une meilleure gestion des congestions ou encore le partage d’énergie dans le cadre des communautés d’énergie ou des échanges de pair à pair, devraient consolider l’attrait des énergies renouvelables auprès des consommateurs tout en contenant les investissements devant être réalisés sur les réseaux.
Dans son avis la CWaPE a émis des propositions d’adaptation et d’ajouts en vue de parfaire la correcte transposition des directives et a suggéré des simplifications destinées à éviter certaines exigences administratives trop rigoureuses qui pourraient nuire à l’attractivité de ces nouveaux mécanismes ou à la raisonnabilité des coûts administratifs qu’ils engendreront.
La CWaPE suggère par ailleurs une série de dispositions destinées à rendre plus aisément opérationnels les mécanismes de partage d’énergie tout en s’interrogeant sur le choix de limiter l’éligibilité aux mécanismes de partage d’énergie aux seules unités de production qui seront mises en service après l’entrée en vigueur du décret en projet.
En ce qui concerne le renforcement des mécanismes d’indemnisation déjà en place, la CWaPE salue l’automatisation envisagée du droit à en bénéficier en cas de défaillance du réseau, qui offrira une meilleure protection des consommateurs.
Concernant le fonctionnement et les pouvoirs du régulateur, la CWaPE formule certaines propositions destinées à actualiser ses pouvoirs de contrôle, d’injonction et de sanction en fonction du nouvel environnement et des nouvelles missions induites par les dispositions en projet. Dans ce contexte, la CWaPE regrette que certaines de ces dispositions pourraient avoir pour effet de rendre moins transparentes certaines informations provenant des gestionnaires de réseau que le régulateur collecte dans le cadre de ses contrôles et missions.
La CWaPE propose également une série de dispositions destinées à rendre plus praticable le recours au mécanisme du fournisseur de substitution prévu dans le décret en cas de défaillance d’un fournisseur. Le cadre actuellement prévu n’est en effet plus adapté au vu de l’évolution du paysage du secteur et de la taille des différents fournisseurs.
Enfin, la CWaPE a dressé un estimatif des missions supplémentaires qui incomberont au régulateur à la suite de du projet de décret et des besoins qui en résultent.
En ce qui concerne les propositions de modification du décret tarifaire, la CWaPE exprime le souhait que soient davantage précisées les modalités d’application de ce décret tarifaire pour les gestionnaires de réseaux fermés professionnels. Elle recommande également que le périmètre des activités régulées des GRD soit davantage circonscrit en excluant de celui-ci les activités relatives aux points de recharge de véhicules électriques qui ne sont pas réservés à l’usage des GRD.