La CWaPE a décidé d’infliger à ORES une amende administrative à la suite de manquements du GRD à ses obligations légales en matière de collecte, de validation et de transmission des données de comptage nécessaires aux processus de marché telles que fixées par les « décret électricité » et « décret gaz », et déclinées dans les Règlements techniques pour la distribution d’électricité et de gaz.
Ces manquements sont imputables aux dysfonctionnements constatés au sein de la plateforme informatique d’ATRIAS ou du backend spécifique d’ORES engendrant des blocages de longue durée de certains points d’accès. Ces blocages peuvent engendrer une série de conséquences préjudiciables pour les clients finals tels que des retards de facturation, difficultés lors de changement de fournisseurs ou de déménagements.
La CWaPE a suivi avec attention cette problématique dès 2023 et tout au long de l’année 2024, ce qui a abouti, en date du 4 avril 2025, au lancement de différentes procédures d’injonction envers certains GRD visant à résoudre les points bloqués de longue durée ainsi qu’à établir une définition, concertée avec les fournisseurs, d’un retour à des conditions de fonctionnement « normal » du marché.
La présente décision concerne le suivi de la 2e échéance de la 2e injonction lancée le 4 avril 2025 à ORES relative à la clôture des plaintes de longue durée (hors plaintes SRME), à savoir, la résolution, au plus tard pour le 1er septembre 2025, des points bloqués depuis plus d’un an et demi jusqu’à 2 ans.
Cette décision a fait l’objet de l’introduction d’une plainte en réexamen par ORES en date du 15 décembre 2025, entraînant la suspension de la décision conformément aux dispositions légales applicables. La CWaPE a statué sur cette plainte en réexamen au travers de sa décision CD-25l22-CWaPE-1228 du 22 décembre 2025 (ajouter le lien). En date du 21 janvier 2026, ORES a introduit un recours auprès de la Cour des marchés contre la décision portant sur sa plainte en réexamen.