Le dossier concerne le suivi de la première échéance de la 2e injonction relative à la clôture des plaintes de longue durée (hors plaintes SRME), à savoir, la résolution, au plus tard pour le 1er juillet 2025, des points bloqués depuis plus de 2 ans.
Par courrier recommandé du 11 juillet 2025, précédé d’une copie avancée le 1er juillet, ORES a informé la CWaPE de l’état d’avancement du déblocage des points bloqués depuis plus de 2 ans ainsi que des moyens mis en œuvre en vue de la résolution des bocages identifiés.
Par courrier recommandé du 18 juillet 2025, la CWaPE a constaté qu’ORES restait en défaut de répondre à ses obligations légales en matière de collecte, de validation et de transmission des données de comptage nécessaires aux processus de marché, et a informé ORES, de sa volonté de poursuivre la procédure d’infliction d’une amende administrative initiée par l’injonction du 4 avril 2025.
Par courrier recommandé et en copie avancée du 1er août 2025, ORES a transmis à la CWaPE son mémoire en défense.
Le 4 septembre, une audition des représentants d’ORES par le Comité de direction de la CWaPE a eu lieu dans les locaux de la CWaPE.
Par courrier recommandé du 12 septembre 2025, la CWaPE a notifié ORES de sa décision de lui infliger une amende administrative, applicable à compter du lendemain de la notification de cette décision, jusqu’à la résolution complète de l’ensemble des 341 points encore bloqués lors de l’audition du 4 septembre 2025.
Par courrier recommandé du 17 octobre 2025, réceptionnée le 21 octobre, ORES a introduit auprès de la CWaPE une plainte en réexamen de sa décision du 12 septembre 2025.
À travers la présente décision, la CWaPE se prononce sur la plainte en réexamen introduite par ORES Assets le 17 octobre 2025 contre sa décision CD-25i12-CWaPE-1142 du 12 septembre 2025.