Question au SRME

Nous avons peut-être déjà répondu à une question similaire :

J’avais droit au tarif social mais mon statut temporaire de client protégé (statut BIM) se termine bientôt, que dois-je faire ?

A partir du 1er juillet 2023, les bénéficiaires de l’intervention majorée (les BIM) ne pourront plus bénéficier du tarif social et devront passer à un tarif commercial.

Que faire ?

Tout d’abord, identifier qui vous facturait le tarif social :

Situation 1 :  Avant le 1er juillet, vous étiez alimenté en électricité et/ou en gaz par un fournisseur commercial (BOLT, COCITER, DATS24, ELEGANT, ENECO, ENGIE(ELECTRABEL) LUMINUS, MEGA, OCTA+, TOTALENERGIE…)

Puis-je refuser le placement d'un compteur communicant?

Oui, car le texte actuel n'est pas assez précis. Selon le texte actuellement en vigueur, depuis le 1er janvier 2024, seul le client qui installe une unité de production photovoltaïque de moins de 10 kVA a uniquement le droit de refuser l'activation de la fonction communicante et non l'installation du compteur. Selon les conditions tarifaires actuelles, ce dernier a 15 jours calendrier à dater de la pose de son compteur pour signaler son refus de l'activation de la fonction communicante, sans que cela n'engendre des coûts.

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