Puis-je refuser le placement d'un compteur communicant?
Oui, un client peut refuser le placement d'un compteur communicant ou l'activation de la fonction communicante. En fonction de ses disponibilités techniques, le gestionnaire de réseau de distribution place soit un compteur communicant dont la fonction communicante est désactivée, soit un compteur non doté de la capacité de transmettre et de recevoir des données.
Le gestionnaire de réseau de distribution informe le client des conséquences de son refus. Pour plus de détails, voir le texte légal
A partir du 1er janvier 2024, le client pourra uniquement refuser l'activation de la fonction communicante.
Modifié
27-01-2023