Non-respect par ORES des dispositions légales en matière de mise à jour du solde sur certains compteurs à prépaiement : procédure de sanction
À la suite du constat du non-respect par ORES des dispositions décrétales et règlementaires en vigueur en matière de mise à jour du solde sur certains compteurs à prépaiement, la CWaPE a infligé une amende administrative au gestionnaire de réseau de distribution ORES.