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  • 28.11.2019 | Projet de déploiement des compteurs communicants d'ORES Assets : décision d'arrêt du projet initial approuvé en août 2018

  • Suite à l’entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2018, ORES a initié au deuxième semestre de l’année 2018, en collaboration avec RESA, un nouveau projet de déploiement de compteurs communicants électricité et gaz intitulé « switch ». Sur la base des informations transmises par ORES en octobre 2019 concernant le projet « switch », la CWaPE a constaté des différences fondamentales entre le projet initial de déploiement des compteurs communicants pour lequel la CWaPE a octroyé à ORES Assets des budgets spécifiques en août 2018 et le nouveau projet « switch ».

    La CWaPE a considéré qu’en s’engageant dans le projet « switch », ORES a interrompu l’exécution du projet initial. Par conséquent, le 19 novembre 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté une décision constatant l’arrêt du projet spécifique approuvé en août 2018 de déploiement des compteurs communicants d’ORES Assets.

    ORES Assets a la possibilité d’introduire, auprès de la CWaPE, un nouveau dossier de demande de budget spécifique relatif au déploiement des compteurs communicants ou une révision des revenus autorisés électricité et/ou gaz 2019-2023.

    Décision relative à l’arrêt du projet spécifique approuvé en août 2018 de déploiement des compteurs communicants d’ORES Assets