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  • 01.03.2019 | Tarif prosumer : avis sur un projet de décret préconisant une exemption de la nouvelle contribution à charge des utilisateurs du réseau pour les détenteurs d’une installation de production d’électricité renouvelable de petite puissance mise en service avant le 1er juillet 2019

  • En date du 01/02/2019, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur un avant-projet de décret modifiant le décret du 19/01/2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, adopté en 1re lecture le 31/01/2019 par le Gouvernement wallon.

    La CWaPE a accueilli défavorablement ce projet de décret. Dans son avis remis au Gouvernement wallon, elle tente de démontrer que le tarif applicable aux prosumers à partir du 01/01/2020 permet :

    • plus d’équité dans le financement du réseau par les clients résidentiels car la CWaPE estime qu’il n’est plus envisageable que ce financement soit assuré par les seuls utilisateurs non producteurs ;
    • un meilleur accueil des productions renouvelables dans le réseau car il incite les prosumers à autoconsommer davantage leur production et à libérer ainsi de la capacité dans les réseaux ;
    • de respecter les niveaux de rentabilité garantis par les autorités aux bénéficiaires des plans Solwatt et Qualiwatt.

    La CWaPE rappelle par ailleurs que le tarif prosumer a été validé par les cours et tribunaux et a été approuvé et publié après proposition de l’ensemble des GRD. La CWaPE s’interroge quant au fait que le projet de décret pourrait empiéter sur les compétences du régulateur indépendant, notamment en matière tarifaire, compétences et indépendance voulues par le législateur européen.

    La CWaPE précise enfin que l’évolution rapide des modalités d’utilisation du réseau (communautés d’énergie, micro-réseaux, lignes directes, stockage, etc.) nécessitera, au plus tard pour la période postérieure à 2023, de nouveaux travaux, analyses et dispositifs afin d’aboutir à une évolution de la méthodologie tarifaire intégrant totalement ces nouvelles données.

    Projet de décret relatif à l'exemption de la tarification des prosumers

    Avis sur le projet de décret relatif à l'exemption de la tarification des prosumers