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  • 25.02.2019 | Obligations de service public imposées aux fournisseurs et aux GRD : cinq lignes directrices

  • La CWaPE a finalisé plusieurs lignes directrices relatives à des obligations de service public imposées aux fournisseurs et aux GRD, suite à l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux OSP dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux OSP dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure.

    Quatre de ces lignes directrices avaient été soumises à consultation des acteurs du marché en novembre 2018. Les remarques reçues dans ce cadre ont été rassemblées et commentées dans un rapport de consultation.