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  • 25.02.2019 | Intervention forfaitaire versée par le GRD au fournisseur en cas de dépassement du délai de 40 jours pour le placement des compteurs à budget : avis sur les modalités pratiques de mise en œuvre

  • Conformément aux dispositions de l’article 18, 4° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale d'avis de coupure, la CWaPE a remis son avis au Ministre afin qu’il détermine l’intervention forfaitaire payée par le GRD aux fournisseurs en cas de dépassement du délai de placement du compteur à budget.

    Avis relatif à l'intervention forfaitaire versée par le GRD au fournisseur en cas de retard de placement du compteur à budget