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  • 09.12.2019 | Tarif prosumer : temporisation de la facturation pour une durée de 4 mois

  • La méthodologie tarifaire, adoptée en 2017, prévoit l'entrée en vigueur du tarif prosumer pour le 1er janvier 2020. Ce texte, qui avait fait l'objet de recours, a été validé par les cours et tribunaux fin 2018. Ces derniers mois, le Gouvernement wallon a fait état de son souhait de reporter cette entrée en vigueur. Un avant-projet de décret en ce sens, qui a fait l'objet d'un avis de la CWaPE qui sera publié ce 10 décembre, a ainsi été adopté par le Gouvernement le 15 novembre dernier. Après l'avis du Pôle Énergie qui a été émis, le Gouvernement reste dans l'attente de l'avis du Conseil d'État avant la poursuite éventuelle des travaux au Gouvernement et au Parlement.

    Dans ce contexte, qui perturbe la bonne compréhension de la situation, notamment pour les prosumers, le Gouvernement et la CWaPE se sont rencontrés. A la suite de cette rencontre et afin de donner davantage de temps pour permettre aux travaux législatifs de se poursuivre, un dialogue a été entamé avec les fournisseurs et les GRD en vue de ne pas émettre de facture de régularisation ou de clôture envers les prosumers durant les 4 prochains mois. Les modalités pratiques de cette mesure doivent encore être précisées. Les fournisseurs, les GRD, la CWaPE et les représentants du Ministre ont convenu de se rencontrer à court terme à cette fin. Les tarifs de distribution de 2020 restent, quant à eux, à ce jour inchangés.