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  • 22.01.2020 | Tarif prosumer : avis sur l'AGW du 31/12/2019 relatif au report de la facturation du tarif prosumer

  • Les tarifs approuvés par la CWaPE prévoient l'entrée en vigueur du tarif prosumer pour le 1er janvier 2020.

    Le 31 décembre 2019, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant à postposer la facturation du tarif prosumer. La CWaPE comprend que l’intention du Gouvernement est de ne pas facturer le tarif prosumer pour la période allant du 1er janvier 2020 au 30 avril 2020 et de ne pas avoir d’application ou de correction rétroactive dudit tarif pour cette même période.

    Compte tenu de la durée limitée de cette mesure et de la volonté de laisser le travail législatif entamé se clôturer de façon apaisée, la CWaPE ne s’opposera pas à cet arrêté, et ce sans préjudice de la position générale qu’elle a exprimée dans ses précédents avis, et qu’elle maintient, à propos, d’une part, de l’opportunité du tarif prosumer et, d’autre part, des compétences exclusives du régulateur en matière tarifaire.

    Concrètement, le tarif prosumer ne sera pas facturé par les gestionnaires de réseaux de distribution pour les 4 premiers mois de l’année 2020 et les fournisseurs ont accepté de ne pas facturer ce tarif aux prosumers dans les factures de régularisation à destination des clients pour cette même période. Ceci permet donc de libérer les factures de régularisation, sans tarif prosumer, et ainsi mettre fin au gel annoncé de la facturation dans une précédente communication.

    Voir l'Avis sur l'AGW du 31/12/2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19/01/2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité

    Voir l'AGW du 31/12/2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19/01/2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité