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  • 25.11.2019 | Contrôle et affectation des soldes rapportés des GRD relatifs aux exercices d’exploitation 2017 et 2018 : décisions de refus des soldes d’ORES Assets

  • En date du 21 juin 2018, conformément à l’article 16, § 7 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, la CWaPE et ORES Assets ont convenu, d’un commun accord, de déroger au calendrier prévu par le décret susmentionné et ont fixé un calendrier alternatif de contrôle des rapports ex-post 2017 et 2018.

    Conformément à ce calendrier, le Comité de direction de la CWaPE a adopté, le 14 novembre 2019, les décisions de refus relatives aux soldes électricité et gaz rapportés par le gestionnaire de réseau ORES Assets concernant les exercices d’exploitation 2017 et 2018.

    Les décisions relatives aux soldes rapportés des exercices d’exploitation 2017 et 2018 des autres gestionnaires de réseau de distribution seront prochainement prises par le Comité de direction de la CWaPE.

    Voir Soldes régulatoires 2017

    Voir Soldes régulatoires 2018