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Soldes régulatoires 2017

Décisions de refus relatives aux soldes régulatoires électricité et gaz du gestionnaire de réseau ORES Assets relatifs aux exercices d’exploitation 2017 et 2018

En date du 21 juin 2018, conformément à l’article 16, § 7 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, la CWaPE et ORES Assets ont convenu, d’un commun accord, de déroger au calendrier prévu par le décret susmentionné et ont fixé un calendrier alternatif de contrôle des rapports ex-post 2017 et 2018.

Conformément à ce calendrier, le Comité de direction de la CWaPE a adopté, le 14 novembre 2019, les décisions de refus relatives aux soldes électricité et gaz rapportés par le gestionnaire de réseau ORES Assets concernant les exercices d’exploitation 2017 et 2018.

Contrôle et affectation des soldes rapportés des GRD relatifs à l’exercice d’exploitation 2017

Conformément aux dispositions de l’article 16 de la méthodologie tarifaire transitoire 2017 applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et gaz actifs en Wallonie, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l’exercice d’exploitation écoulé.

En application des articles 16 et 17 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, les gestionnaires de réseau de distribution devaient transmettre à la CWaPE, leur rapport annuel pour l’exercice d’exploitation 2017 au plus tard le 30 juin de chaque année.

Le 30 juin 2018 étant un samedi, le rapport de l’AIESH a effectivement été transmis en date du 2 juillet. Ce rapport annuel a été analysé par la CWaPE et a fait l’objet de questions complémentaires adressées par lettre recommandée à l’AIESH le 13 août 2018.

Conformément à l’article 16 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, le gestionnaire de réseau de distribution AIESH a répondu aux questions complémentaires le 24 septembre 2018. Le 3 octobre 2018, la CWaPE a procédé à un contrôle sur place à l’AIESH en application des dispositions de l’article 23, 2° et 4° de la méthodologie tarifaire transitoire 2017 applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et gaz actifs en Wallonie.

En date du 25 octobre 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la première décision d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires pour l’exercice d’exploitation 2017 relative au gestionnaire de réseau de distribution AIESH.

En date du 14 novembre 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires pour l’exercice d’exploitation 2017 relative au gestionnaire de réseau de distribution AIEG.

En date du 20 décembre 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires, pour l’exercice d’exploitation 2017, de la partie wallonne des secteurs gaz et électricité du gestionnaire de réseau de distribution GASELWEST.

En date du 6 juin 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’approbation et d’affectation des soldes régulatoires pour l’exercice d’exploitation 2017 relative au gestionnaire de réseau de distribution PBE.

En date du 25 juin 2020, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions d’approbation et d’affectation des soldes rapportés des secteurs électricité et gaz de RESA pour l’exercice d’exploitation 2017.

Comme le permet le paragraphe 7 de l’article 16 du décret, les décisions relatives aux soldes rapportés de l’exercice d’exploitation 2017 des autres gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie seront prises par le Comité de direction de la CWaPE dans les prochains mois, selon un calendrier de contrôle adapté de commun accord entre la CWaPE et les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie.

Tableau de synthèse des décisions relatives aux soldes des GRD Electricité liés à l’exercice d’exploitation 2017
GRD d'électricité actifs
en Région wallonne
Soldes 2017
Contrôle
en cours
Décision d'approbation Décision de refus Décisions
AIEG X 14/11/2018
AIESH X 25/10/2018
GASELWEST X 20/12/2018
ORES Assets  X14/11/2019
PBE X 06/06/2019
RESA X 25/06/2020
REWX   
Tableau de synthèse des décisions relatives aux soldes des GRD Gaz liés à l’exercice d’exploitation 2017
GRD de gaz naturel actifs
en Région wallonne
Soldes 2017
Contrôle
en cours
Décision d'approbation Décision de refus Décisions
GASELWEST X 20/12/2018
ORES Assets  X14/11/2019
RESA X 25/06/2020