Avant-projet de décret portant modification de l'article 35sexies du décret électricité – responsabilité et traitement de données de flexibilité infra quart-horaire : avis
À la demande de la Ministre wallonne de l’Energie, la CWaPE a remis son avis sur le texte d'un avant-projet de décret portant modification de l'article 35sexies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, adopté en 1re lecture le 11 décembre 2025.