Avis sur la tarification progressive et solidaire
25-07-2013

En date du 30 mai 2013, le Gouvernement a adopté en première lecture un avant‐projet d’arrêté relatif à la tarification progressive et solidaire.

A la demande du Ministre de l'énergie, la CWaPE a remis son avis sur ce projet de texte législatif.

Avis sur la mise en place d’une tarification progressive et solidaire

Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la tarification progressive et solidaire