Décision d’octroi de budget spécifique couvrant les charges nettes relatives aux projets spécifiques de déploiement des compteurs communicants électricité de l’AIEG, l’AIESH et le Réseau des Énergies de Wavre
29-11-2021

En date du 29 mai 2018 pour l’AIEG et l’AIESH, et du 28 juin 2018 pour le Réseau des Énergies de Wavre, la CWaPE approuvait les revenus autorisés 2019-2023 (décisions référencées CD-18e29-CWaPE-0192, CD-18e29-CWaPE-0193 et CD-18f28-CWaPE-0206) sans budget alloué pour le déploiement des compteurs communicants.

Entre-temps, des nouvelles obligations en matière de déploiement des compteurs communicants ont été imposées aux GRD par le décret du 19 juillet 2018 modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité. Dans la mesure où cette modification des obligations de l’AIEG, de l’AIESH et du Réseau des Énergies de Wavre nécessite une adaptation de leurs services générant des coûts supplémentaires et n’a pas pu être prise en compte lors de l’élaboration de leur revenu autorisé, il se justifie que l’AIEG, l’AIESH et le Réseau des Énergies de Wavre obtiennent une révision de leur revenu autorisé conformément à la méthodologie tarifaire.

En conséquence, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé, en date du 25 novembre 2021, les propositions d’octroi de budget spécifique des années 2019 à 2023 relatives au projet spécifique de déploiement des compteurs communicants « électricité » de l’AIEG, l’AIESH et du REW établies sur la base des demandes de budget spécifique adaptées déposées le 10 novembre 2021 par les gestionnaires de réseau de distribution précités.