Décision relative à demande d’approbation de la proposition révisée du revenu autorisé 2024 et décision relative à l’affectation des modifications de revenu autorisé et à la révision des tarifs périodiques du gestionnaire de réseau AIESH pour l’année 2024
15-12-2023

En date du 13 décembre 2023, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’approbation de la proposition révisée du revenu autorisé 2024 du gestionnaire de réseau de distribution AIESH et la décision de demande de révision du revenu autorisé et des tarifs pour l’exercice 2024 de l’AIESH telles qu’introduites le 1er décembre 2023, pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

En effet, suite à l’absorption partielle par l’AIESH de l’activité de distribution d’électricité sur la partie du territoire de la Ville de Couvin (sections de commune de Boussu-en-Fagnes, Couvin, Frasnes-lez-Couvin, Mariembourg et Petigny) gérée par ORES assets, l’AIESH a requis une révision de son revenu autorisé et de ses tarifs 2024. La demande de révision de l’AIESH est basée sur l’article 46, § 2, 1°, de la méthodologie tarifaire, qui dispose que :

« A la demande du gestionnaire de réseau ou de la CWaPE, le revenu autorisé budgété fixé ex ante de l’année 2024, et les tarifs qui en découlent, peuvent être révisés dans les cas suivants :
[…]
2° En cas de passage à de nouveaux services ou adaptation de services existants ».

Cette demande de révision constitue donc une adaptation de services existants (extension de ces services à un nouveau territoire).

Suite à cette demande de révision :

  • le revenu autorisé de l’AIESH augmente globalement de 2.305.524 euros, soit 21 % ;
  • les tarifs de prélèvement 2024 de l’AIESH évolue de la manière suivante par rapport aux tarifs de prélèvement 2024 initialement approuvés par la CWaPE :
    • client-type T-MT – Le2 : Le tarif 2024 révisé augmente de 5,31 % par rapport au tarif 2024 ;
    • client-type MT – ld(a) : Le tarif 2024 révisé augmente de 5,13 % par rapport au tarif 2024 ;
    • client-type T-BT – lb(a) : Le tarif 2024 révisé diminue de 5,62 % par rapport au tarif 2024 ;
    • client-type BT - Dc : Le tarif 2024 révisé diminue de 3,21 % par rapport au tarif 2024.

On relève que, à l'exception du tarif révisé 2024 de l’AIESH pour le client type T-MT, les simulations relatives aux autres profils type des niveaux de tension MT, T-BT et BT sont plus chers que ceux précédemment appliqués par ORES sur la partie du territoire de la Ville de Couvin.

Il convient de noter que la validation officielle de l’opération de scission/absorption du réseau de Couvin vers l’AIESH implique encore une décision d’une Assemblée Générale extraordinaire de l’AIESH qui interviendra le 21 décembre prochain.