En date du 17 juillet 2026, le Comité de direction de la CWaPE a décidé d'approuver, jusqu’au 31 décembre 2026, les documents de flexibilité relatifs à la fourniture de services de flexibilité sur le réseau d’ORES :

 •      Modèle de contrat entre le GRD et le FSP dans le cadre de la fourniture de services de flexibilité sur le réseau de distribution dans un marché de flexibilité local

•      Fiche produit 1 : Peak Reduction

•      Fiche produit 2 : Reactive Power Service

•      Guide général du marché de flexibilité local

Pour poursuivre la mise en œuvre du cadre permettant à ORES de contracter des services auxiliaires et de flexibilité dans un marché local de flexibilité au-delà du 31 décembre 2026, ORES devra soumettre à la CWaPE de nouveaux documents ou des documents modifiés, dans le cadre d’une nouvelle procédure d’approbation. Cette procédure devra être précédée d’une concertation et d’une coordination avec les parties prenantes concernées ainsi que d’une Network Flexibility Study, répondant aux formalités légales et règlementaires applicables. Celles-ci aborderont notamment les impacts réseau, tant en distribution qu’au niveau du réseau de transport (local), ainsi que les conséquences sur le marché.

Les documents approuvés restent toutefois applicables, après le 31 décembre 2026, aux marchés attribués à des fournisseurs de services de flexibilité avant cette date, pour la durée des marchés de services de flexibilité attribués.