Conformément à l’article 16bis des arrêtés du Gouvernement wallon respectivement du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité et du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz, la CWaPE a établi un modèle de dossier de demande de licence de fourniture.

Dorénavant, toute demande de licence de fourniture devra être introduite sur base de ce modèle.