Interruption de l'alimentation en gaz à Mons : précisions quant aux indemnisations

La CWaPE a suivi de très près la situation excessivement difficile dans laquelle se sont retrouvés de nombreux foyers montois, privés d’alimentation en gaz. Cette panne majeure qui a affecté la distribution de gaz dans la région de Mons ces derniers jours a mobilisé les équipes d'ORES et a nécessité des renforts d’autres régions, et d’autres gestionnaires de distribution, pour rétablir l'alimentation dans les conditions les plus sûres possibles. Ces opérations urgentes à présent réalisées, il convient d'établir objectivement les circonstances à l'origine de la survenance de l'incident et d'analyser la manière dont la crise a été gérée afin d'en tirer tous les enseignements nécessaires pour prévenir ce type de problème, d'une part, et d'identifier les bonnes pratiques pour la gestion de telles crises, d'autre part. Dans ce contexte, la CWaPE procède à toutes les analyses utiles, a adressé une série de questions à ORES et communiquera sur le résultat de ces investigations.

Il appartient par ailleurs à ORES d'apporter un suivi ponctuel et adéquat aux demandes adressées par des ménages et entreprises préjudiciées qui font état d'un dommage pouvant, le cas échéant, être indemnisé. Dans ce cadre, la CWaPE doit souligner que le "décret gaz" du 19 décembre 2002 ne prévoit pas d'hypothèses d'indemnisations forfaitaires couvrant les cas d'interruption de l'alimentation en gaz (au contraire de ce qui existe pour les coupures d'électricité) pour lesquelles le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) serait compétent en cas de contestation. En effet, le législateur a privilégié l’impératif de sécurité : en cas d’incident sur un réseau gazier, la priorité imposée au gestionnaire est d’éviter tout risque pour les personnes, les biens ou les installations, même si cela implique des délais importants pour rétablir l’alimentation. Il n'en demeure pas moins qu'ORES pourrait être amenée à devoir verser des indemnisations en vertu du droit commun de la responsabilité civile lorsque les conditions requises sont démontrées. La CWaPE et le SRME ne seraient par contre pas compétents pour intervenir dans ce cas de figure, qui sera apprécié par ORES, son assureur et le cas échéant les cours et tribunaux. 

En outre, en ce qui concerne les éventuels impacts liés à l'incendie dans la cabine électrique d'ORES et de la coupure qui en a découlé, la CWaPE est en attente d'informations précises pour apprécier si des mécanismes d'indemnisation du "décret électricité" pourraient être activés. La CWaPE recommande en tout cas aux personnes impactées de prendre contact avec ORES via son site internet ou par téléphone pour toute question en la matière, tant pour le gaz que l'électricité.