Montant forfaitaire et modalités de dédommagement du GRD en cas de dépassement du délai de placement de compteur à budget (électricité - gaz) : proposition
16-11-2021

Comme le prévoient les textes en vigueur, la CWaPE a adressé au Ministre de l’Energie sa proposition relative au montant forfaitaire et aux modalités de dédommagement du gestionnaire de réseau de distribution vers le fournisseur en cas de dépassement du délai de placement fixé pour le placement d’un compteur à budget pour l’électricité ou pour le gaz pour des raisons imputables au gestionnaire de réseau de distribution.