ORES a introduit un recours en annulation auprès de la Cour des marchés ces 19 et 21 janvier 2026 à l’encontre de deux décisions de la CWaPE lui infligeant une amende administrative à la suite de manquements à ses obligations légales en matière de collecte, de validation et de transmission des données de comptage nécessaires aux processus de marché, telles que fixées par les « décret électricité » et « décret gaz », et déclinées dans les Règlements techniques pour la distribution d’électricité et de gaz.

Ces manquements sont imputables aux dysfonctionnements constatés au sein de la plateforme informatique d’ATRIAS ou du backend spécifique d’ORES engendrant des blocages de longue durée de certains points d’accès. Ces blocages peuvent engendrer une série de conséquences préjudiciables pour les clients finals tels que des retards de facturation, des difficultés lors de changement de fournisseurs ou encore lors de déménagements.

La CWaPE a suivi avec attention cette problématique dès 2023 et tout au long de l’année 2024, ce qui a abouti, en date du 4 avril 2025, au lancement de différentes procédures d’injonction envers certains GRD, dont ORES, visant à résoudre les points bloqués de longue durée. Ces injonctions avaient pour objectif de contraindre les gestionnaires de réseau de distribution concernés à résoudre les points bloqués depuis plus de 2 ans, entre 18 et 24 mois et entre 12 et 18 mois afin que les données puissent être transmises aux fournisseurs concernés et ce conformément aux obligations légales incombant au gestionnaire de réseau de distribution détenant un monopole légal en la matière.

Constatant qu’ORES n’avait pas pu résoudre l’ensemble des points bloqués de longue durée dans les délais fixés par l’injonction lui adressée, la CWaPE a pris trois décisions infligeant à ORES une amende administrative.

Deux de ces décisions – rendues à la suite d’une plainte en réexamen – font actuellement l’objet de recours auprès de la Cour des marchés.

L’audience d’introduction visant à fixer le calendrier des plaidoiries a eu lieu le mercredi 28 janvier 2026 dans le cadre du 1er recours (points bloqués de plus de 24 mois) et aura lieu le 4 février 2026 dans le cadre du second recours (points bloqués de plus de 18 mois et de moins de 24 mois) auprès de la Cour des marchés de la Cour d’Appel de Bruxelles. Au vu de leur connexité, la Cour a décidé de joindre ces deux recours.

Il est à noter qu’ORES a déposé en date du 6 janvier 2026, une plainte en réexamen de la troisième décision de la CWaPE du 22 décembre 2025 lui infligeant une amende administrative dans le cadre de la résolution des points bloqués depuis plus de 12 mois et de moins de 18 mois.
 

➜  Décisions en lien avec ce dossier

• Décision relative au non-respect, par ORES ASSETS SC, des dispositions légales en matière de transmission des données de comptage (suivi de l’injonction n°2 – 1e échéance - résolution des points bloqués de plus de 24 mois)  +  Décision à la suite de la plainte en réexamen y relative 
• Décision relative au non-respect, par ORES ASSETS SC, des dispositions légales en matière de transmission des données de comptage (suivi de l’injonction n°2 – 2e échéance - résolution des points bloqués de 18 à 24 mois)  +  Décision à la suite de la plainte en réexamen y relative
• Décision relative au non-respect, par ORES ASSETS SC, des dispositions légales en matière de transmission des données de comptage (suivi de l’injonction n°2 – 3e échéance - résolution des points bloqués de 12 à 18 mois)
   

➜  Requêtes de recours auprès de la Cour des marchés

• Requête en annulation introduite auprès de la Cour des marchés le 19 janvier 2026 (injonction n°2 - 1re échéance - points bloqués de plus de 24 mois)
• Requête en annulation introduite auprès de la Cour des marchés le 21 janvier 2026 (injonction n°2 - 2e échéance - points bloqués de plus de 18 mois et de moins de 24 mois)