La Ministre wallonne de l’Énergie a soumis pour avis à la CWaPE le texte d’un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime d’indemnisation pour les limitations d’injection des installations de production d’électricité verte raccordées en basse tension, adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 28 mai 2026.

La CWaPE émet également des commentaires en vue de clarifier et mieux préciser les cas d’irrecevabilité et le calcul de l’indemnité, notamment lorsque les données sont incomplètes, afin de garantir l’efficacité et l’équité du dispositif.

La CWaPE souligne par ailleurs l’importance de résoudre les congestions sur les réseaux basse tension pour protéger les prosumers et encourager les investissements dans la production d’électricité renouvelable. Elle appelle à faire preuve de vigilance quant à l’impact financier pour les gestionnaires de réseaux, tout en insistant sur l’obligation des gestionnaires de réseaux à respecter les normes de tension et à intervenir rapidement pour résoudre les problèmes de congestion constatés sur le réseau.