Les articles 15bis du Décret électricité et 16bis du Décret gaz disposent que sont autorisés «&nbsples réseaux privés dont les consommations des clients résidentiels avals ne sont que la composante d’un service global qui leur est offert par le propriétaire du site&nbsp».

La présentation à la CWaPE d’un projet de réseau privé a mis en évidence l’inadéquation des termes de ces articles des décrets avec les situations actuelles. La CWaPE a dès lors proposé une adaptation des articles concernés.