En date du 15 décembre 2022, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’approbation de la demande de revue du revenu autorisé 2022-2023 (version du 12 décembre 2022) de RESA pour ses activités électricité et gaz.
Cette décision a été prise en application de l’article 15 du décret du 19 janvier 2017 ainsi que des articles 5 et 54, § 2, 2°, de la Méthodologie Tarifaire relatifs à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.
Le 30 septembre 2022, le gestionnaire de réseau RESA avait en effet introduit auprès de la CWaPE des demandes de révision à la hausse de ses revenus autorisés électricité et gaz des années 2022 et 2023 et de ses tarifs de distribution de gaz et d’électricité pour l’année 2023.
RESA requérait une augmentation de son revenu autorisé électricité de 37,9 M€ (soit 20% de son revenu autorisé annuel 2023) et de son revenu autorisé gaz de 24,3 M€ (soit 23% de son revenu autorisé annuel 2023) soit une augmentation de 62,2 M€ pour les deux fluides.
Ces demandes comportaient différents volets avec la demande par RESA de prendre en charge des coûts liés à ceux-ci: indexation, projet de gestion de la clientèle, entrée en vigueur de l’AGW « Walterre » en 2020, intempéries de juillet 2021, transition énergétique.
Seule une partie de ces demandes a été acceptée par la CWaPE. Ainsi, 44% de l'augmentation sollicitée pour le gaz et 33% pour l'électricité - ce qui correspond à 23 M€ au total - n’ont pas été acceptés par la CWaPE qui a considéré que les conditions prescrites pour obtenir l'intégralité de l'augmentation n'étaient pas réunies au regard de la méthodologie tarifaire 2019-2023. Le montant approuvé pour les deux années s’élève à 25,6 M€ en électricité et à 13,6 M€ en gaz, soit un montant total de 39,2 M€ pour les deux fluides.
Ces augmentations seront réparties sur plusieurs années afin d’en lisser l’impact sur les tarifs de distribution.
En électricité, pour le profil moyen « basse tension » de 3500 kWh/an (profil Dc), l’augmentation du revenu autorisé entraine une majoration des coûts de distribution de l’année 2023 de 19 € HTVA (soit 7%) par rapport aux coûts de distribution de l’année 2022.
En électricité, pour le profil moyen « moyenne tension » de 2 GWh/an (profil Id(a)), l’augmentation du revenu autorisé entraine une majoration des coûts de distribution de l’année 2023 de 4,2 k€ HTVA (soit 10%) par rapport aux coûts de distribution de l’année 2022.
En gaz, pour le profil moyen de 17.000 kWh/an (profil T2), l'augmentation du revenu autorisé entraine une majoration des coûts de distribution de l’année 2023 de 23 € HTVA (soit 6%) par rapport aux coûts de distribution de l’année 2022.
Les tarifs de distribution électricité et gaz adaptés de RESA entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Les gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, et REW ont également introduit auprès de la CWaPE des demandes de révision à la hausse de leurs revenus autorisés 2023 et de leurs tarifs de l’année 2023.
Ces demandes comportent 2 volets : l’impact de l’indexation et l’impact de la hausse du prix de l’électricité sur les coûts d’achat d’électricité pour la couverture des pertes et l’alimentation de la clientèle du GRD.
Ces demandes sont actuellement examinées par la CWaPE.
Les tarifs adaptés de l’AIEG, l’AIESH et du REW devraient être approuvés par la CWaPE dans le courant du mois de février 2023 pour une entrée en vigueur au 1er mars 2023.
Rappelons que les tarifs de distribution représentent actuellement environ 15% de la facture d’électricité et de gaz.