Dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 et de l’accès à l’énergie, le Parlement wallon a déposé une proposition de décret qui a pour objectif de rétablir le respect de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux inscrits dans les conventions internationales et la Constitution. Concrètement, elle vise à remplacer le dispositif des compteurs à budget par une procédure en justice de paix en cas de défaut de paiement. Cette procédure permettra au juge de paix d’évaluer si les droits du consommateur ont été respectés, si celui-ci ne s’est pas montré négligent, d’obliger à payer la créance incontestablement due, de proposer le cas échéant l’installation d’un compteur communiquant avec la fonction de prépaiement à distance, de proposer un plan de paiement raisonnable ou une médiation de dette, et d’ordonner une coupure lorsque la situation le nécessite.