Les dispositions des « décret électricité » et « décret gaz » prévoient que le GRD est redevable d’une intervention forfaitaire en cas de dépassement du délai fixé par le Gouvernement pour le placement d’un compteur à budget pour des raisons qui lui sont imputables.

Conformément aux dispositions des « AGW OSP électricité » et « AGW OSP gaz » qui seront d’application à la date d’entrée en vigueur du MIG6, la CWaPE a établi sa proposition relative au montant forfaitaire et aux modalités de dédommagement du GRD en cas de dépassement du délai de placement fixé pour le placement d’un compteur à budget pour l’électricité ou pour le gaz.

Sur base de cette proposition, les AGW précités précisent que le Ministre de l'Energie détermine alors le montant forfaitaire et les modalités de dédommagement.