Par courrier daté du 17 septembre 2025, la Ministre wallonne de l’Énergie a soumis pour avis à la CWaPE un avant-projet d'arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie.
Par un arrêt du 28 mars 2025, le Conseil d’Etat a annulé l’article 4 de l’arrêté du 17 mars 2023 qui établissait la liste des autorités devant être reconnues comme « autorités locales » dans le cadre de la définition des communautés d’énergie. À la suite de cette annulation, les autorités locales autres que les communes, directement désignées dans le décret en tant que telles, ne peuvent donc plus participer aux communautés d’énergie renouvelables ou détenir le contrôle effectif d’une communauté d’énergie citoyenne.
L’avant-projet d’arrêté vise à rétablir l’article 4 de l’arrêté du 17 mars 2023 en prenant en considération l’arrêt du Conseil d’Etat, dont il ressort que la notion d’autorité locale doit être ouverte aux intercommunales interrégionales, situées en partie sur le territoire de la Région wallonne, sans restriction de tutelle administrative.