ORES a introduit un nouveau recours en annulation auprès de la Cour des marchés le 1er avril 2026 à l’encontre de la troisième décision de la CWaPE lui infligeant une amende administrative à la suite de manquements à ses obligations légales en matière de collecte, de validation et de transmission des données de comptage nécessaires aux processus de marché, telles que fixées par les « décret électricité » et « décret gaz », et déclinées dans les Règlements techniques pour la distribution d’électricité et de gaz.
Ces manquements sont imputables aux dysfonctionnements constatés au sein de la plateforme informatique d’ATRIAS ou du backend spécifique d’ORES engendrant des blocages de longue durée de certains points d’accès (dans le cas de la troisième décision de la CWaPE, les points bloqués depuis plus de 12 mois et de moins de 18 mois). Ces blocages peuvent engendrer une série de conséquences préjudiciables pour les clients finals tels que des retards de facturation, des difficultés lors de changement de fournisseurs ou encore lors de déménagements.
La CWaPE a suivi avec attention cette problématique dès 2023 et tout au long de l’année 2024, ce qui a abouti, en date du 4 avril 2025, au lancement de différentes procédures d’injonction envers certains GRD, dont ORES, visant à résoudre les points bloqués de longue durée. Ces injonctions avaient pour objectif de contraindre les gestionnaires de réseau de distribution concernés à résoudre les points bloqués depuis plus de 2 ans, entre 18 et 24 mois et entre 12 et 18 mois afin que les données puissent être transmises aux fournisseurs concernés et ce conformément aux obligations légales incombant au gestionnaire de réseau de distribution détenant un monopole légal en la matière.
Constatant qu’ORES n’avait pas pu résoudre l’ensemble des points bloqués de longue durée dans les délais fixés par l’injonction lui adressée, la CWaPE a pris trois décisions infligeant à ORES une amende administrative.
La date de comparution n’est pas encore connue à ce jour.
➜ Décisions en lien avec ce dossier
- Décision relative au non-respect, par ORES ASSETS SC, des dispositions légales en matière de transmission des données de comptage (suivi de l’injonction n°2 – 3e échéance - résolution des points bloqués de 12 à 18 mois) + Décision à la suite de la plainte en réexamen y relative