La Cour des marchés a, par arrêt du 24 juin 2026, rejeté les recours en annulation introduits par ORES à l’encontre des décisions de la CWaPE lui infligeant une amende administrative journalière, calculée par paliers selon le nombre d’EAN bloqués depuis plus de 2 ans, entre 18 et 24 mois et entre 12 et 18 mois. Ces amendes sanctionnent le défaut de transmission des données de comptage nécessaires aux processus de marché, lequel trouve son origine dans des blocages au niveau des systèmes informatiques d'ORES ou de la plateforme d’ATRIAS.

La Cour a confirmé que les obligations des gestionnaires de réseau en matière de transmission des données de comptage sont définies de manière suffisamment claire et précise dans la législation et que leur non-respect peut être sanctionné par des amendes administratives infligées par la CWaPE.

La Cour a toutefois relevé qu’il n’était pas exclu que certains points d’accès demeurent, à l’avenir, impossibles à débloquer. Elle a dès lors réformé partiellement les décisions de la CWaPE en prévoyant la possibilité pour ORES, au plus tôt un an après les décisions, de « solliciter auprès de la CWaPE la cessation ou la suspension du cours de l’amende si elle démontre que la résolution de certains points d’accès reste impossible ou excessivement onéreuse malgré toutes les diligences faites ».

➜  Arrêt de la Cour des marchés du 24 juin 2026

• Arrêt de la Cour des marchés du 24 juin à la suite des recours d’ORES contre les décisions de la CWaPE relatives aux procédures de sanction portant sur les points d’accès bloqués de longue durée

➜  Décisions de la CWaPE

• Décision relative au non-respect, par ORES ASSETS SC, des dispositions légales en matière de transmission des données de comptage (suivi de l’injonction n°2 – 1e échéance - résolution des points bloqués de plus de 24 mois)  +  Décision à la suite de la plainte en réexamen y relative  
• Décision relative au non-respect, par ORES ASSETS SC, des dispositions légales en matière de transmission des données de comptage (suivi de l’injonction n°2 – 2e échéance - résolution des points bloqués de 18 à 24 mois)  +  Décision à la suite de la plainte en réexamen y relative 
• Décision relative au non-respect, par ORES ASSETS SC, des dispositions légales en matière de transmission des données de comptage (suivi de l’injonction n°2 – 3e échéance - résolution des points bloqués de 12 à 18 mois)  +  Décision à la suite de la plainte en réexamen y relative