Ma facture de clôture indique un solde en ma faveur. Quand me sera-t-il remboursé ?
La législation prévoit que le remboursement du trop-perçu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture.
Modifié
26-11-2020
La législation prévoit que le remboursement du trop-perçu doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de clôture.
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