Ce formulaire vous permet de déposer une plainte auprès du Service régional de médiation de l’énergie concernant une demande d’indemnisation que vous avez tenté d’obtenir, sans succès, auprès d’un fournisseur d’énergie ou d’un gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Pour que la plainte soit recevable, vous devez transmettre les documents suivants au SRME :
- Copie de votre demande d’indemnisation qui a été initialement introduite par écrit auprès du responsable présumé du dommage
(gestionnaire de réseau ou fournisseur). - Copie de la réponse éventuelle du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou du fournisseur. Tout autre document qui vous semble essentiel peut être annexé également au dossier.
Attention :
- Le SRME se réserve le droit de vous demander tout complément d’informations afin de recevoir votre dossier et d’émettre un
avis le cas échéant. - Le SRME attire votre attention sur le fait que toute demande devrait être adressée généralement dans les 3 mois à dater de la notification de la décision contestée ou, en l'absence de réponse de la partie adverse, à dater de la date ultime à laquelle elle devait se prononcer sur la demande d'indemnisation.
