Le Ministre wallon de l’Énergie a sollicité l’avis de la CWaPE sur un avant-projet de décret adopté en 1re lecture le 28 octobre 2021 par le Gouvernement wallon, visant notamment à garantir l’approvisionnement en gaz et en électricité dans les communes sinistrées jusqu’au 31 mars 2022 et à offrir une aide directe aux ménages sinistrés sur la facture de régularisation d’électricité. L’avant-projet de décret habilite également le Gouvernement à mettre en place une aide directe au bénéfice des ménages sinistrés en collaboration avec les gestionnaires de réseaux de distribution et les CPAS et à financer les réparations des réseaux dans les zones sinistrées. Enfin, cet avant-projet de décret insère dans les décrets gaz et électricité, la possibilité, pour le Gouvernement, de mettre en place des mesures exceptionnelles dérogatoires en cas de force majeur ou de crise sanitaire, dans de strictes conditions.
L’avis a été sollicité en urgence. La demande d’avis a été reçue par la CWaPE en copie avancée par courriel le 3 novembre 2021.
Dans son avis rendu le 9 novembre 2021, la CWaPE attire l’attention du Gouvernement wallon sur plusieurs points et formule des propositions d’adaptations de plusieurs articles.