La CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l'exercice d'exploitation écoulé.
En date du 1er décembre 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d'approbation et d’affectation du solde régulatoire du gestionnaire de réseau de distribution RESA pour son activité gaz pour l'exercice d'exploitation 2020. Le Comité de direction de la CWaPE a décidé d’affecter le solde régulatoire 2020 à raison d’une quote-part de 40% dans les tarifs 2022 et d’une quote-part de 40% dans les tarifs 2023. Sur la base de cette affectation, il restera un pourcentage de 20% du solde régulatoire à affecter.
Le Comité de direction de la CWaPE a approuvé la demande de révision des tarifs pour les soldes régulatoires 2020 repris dans les grilles tarifaires relatives au prélèvement de gaz sur le réseau de distribution pour les années 2022 et 2023.