Au travers du présent rapport, la CWaPE a procédé à l’évaluation de la méthode de calcul pour déterminer le montant de l'intervention forfaitaire dû par le gestionnaire de réseau de distribution au fournisseur en cas de dépassement du délai de quarante jours pour le placement d'un compteur à budget ou d'activation de la fonction de prépaiement.
Considérant les objectifs de la mise en place de l’intervention forfaitaire, la CWaPE recommande d’organiser à court terme une concertation avec les acteurs du marché afin d’adapter le texte de l’arrêté ministériel du 11 janvier 2022, au niveau de la détermination du délai moyen de retard de fin de procédure ainsi qu’au niveau de l’application de la formule.
La CWaPE propose, lors de cette réunion de concertation, d’étendre le principe de l’intervention forfaitaire en cas de dépassement du délai légal de placement d’un compteur à prépaiement à d’autres éléments risquant de déséquilibrer le marché. La CWaPE a notamment identifié une possible mesure correctrice qui permettrait d’atténuer les risques liés aux effets déstabilisants et perturbateurs sur le marché induit par le récent décret « Juge de Paix ». Cette mesure serait à affiner en concertation avec les acteurs.