Le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE son avis sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie, adopté en 1re lecture le 23 juin 2022.
Dans son avis, la CWaPE souligne que les impositions en matière de gouvernance doivent pouvoir être allégées dès à présent pour assurer un développement des communautés d’énergie sans contraintes administratives excessives. Elle insiste sur la nécessité de mettre en place des procédures de notification et d’autorisation simples, permettant un traitement efficace des nouveaux modèles de partage d'énergie.
La CWaPE attire en outre l'attention du Gouvernement sur le fait que la mise en œuvre des nouveaux modèles de partage d'énergie va engendrer un accroissement de ses compétences et de ses missions (clarifications et explications du cadre applicable, traitement des questions et plaintes adressées au Service régional de médiation pour l’énergie, élaboration de formulaires divers, révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci, suivi des dossiers d’activités de partage d'énergie au travers la collecte de données relatives au partage d'énergie en tant que tel, vérification des rapports transmis…). Ces nouvelles activités nécessiteront une révision du budget de la CWaPE pour permettre l’engagement de ressources humaines suffisantes.
Enfin, la CWaPE relève l’absence dans le projet d’AGW de dispositions relatives à des mesures facilitant la création de communautés d’énergie et à un mécanisme de soutien pour les activités de partage d’énergie (telle par exemple une tarification spécifique).
Au-delà de ces observations générales, la CWaPE a procédé à un examen article par article du projet d’AGW.