Par courrier du 24 février 2023, le Ministre wallon de l’Énergie a sollicité de la CWaPE son avis sur un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, adopté en première lecture le 23 février 2023.
La CWaPE a remis un avis favorable quant au projet d’arrêté visant la mise en place d’une procédure spécifique applicable en cas de fusion de communes.
La CWaPE a proposé deux propositions de modifications de forme afin de simplifier la lecture et l’interprétation des arrêtés modifiés.