Par courrier daté du 26 juin 2023, le Cabinet du Ministre wallon de l’Énergie a soumis pour avis à la CWaPE le texte d’un projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités relatives à la fin de la compensation entre les quantités d’électricité prélevées et injectées sur le réseau, adopté en 1re lecture le 23 juin 2023.
Après un rappel du cadre législatif, la CWaPE a suggéré quelques précisions ou adaptations en matière de référence au décret, d'unités de puissance et de date de mise en service. Elle invite également le Gouvernement wallon à motiver davantage les choix qu’il opère au regard du cadre européen.
