Les lignes directrices s’adressent spécifiquement aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Région wallonne. Elles découlent de l’article 88 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029.
Elles précisent les principes d’établissement des différentes composantes du tarif pour l’utilisation du réseau de distribution et du tarif pour la gestion et le développement de l’infrastructure de réseau de transport applicables aux utilisateurs de réseau qui prélèvent de l’électricité sur le réseau de distribution en basse tension.
Le projet de lignes directrices et ses deux annexes sont soumis à concertation avec les GRD et à consultation publique du 1er mars 2024 au 31 mars 2024.